Cette loi précise les règles constitutionnelles concernant la responsabilité pénale du Chef de l’Etat.
Le principe d’immunité du Chef de l’Etat pour les actes accomplis en cette qualité et de son inviolabilité durant son mandat est confirmé.
En cours de mandat, seuls des "manquements à ses devoirs" incompatibles avec l’exercice de sa fonction peuvent être poursuivis selon une procédure spécifique. C’est le Parlement qui, réuni au complet en Haute Cour, pourrait prononcer sa destitution par un vote à la majorité des deux tiers (un amendement voté à l’Assemblée nationale modifiant le texte initial qui prévoyait la majorité simple).
Pour des actes commis avant la prise de ses fonctions ou pour ceux qui sont sans rapport avec l’exercice de ses fonctions, le Président de la République jouit d’une immunité temporaire durant l’exercice de son mandat, les procédures pouvant être engagées ou reprises un mois après l’expiration de ce mandat.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.