Loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    25 mai 2005

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    13 juillet 2005

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    26 juillet 2005

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette loi met en œuvre le plan de développement des services à la personne présenté le 16 février 2005 et qui vise à doubler le rythme de croissance de ce secteur pour créer 500 000 emplois dans les 3 ans.

Pour atteindre ce but, le projet définit 3 objectifs principaux : la réduction des coûts et des prix, la simplification de l’accès aux services pour les particuliers et une professionnalisation du secteur garantissant la qualité des services.

Les principales mesures proposées sont :

  •   la création d’un « chèque emploi service universel » remplaçant les actuels moyens de paiement (chèque-emploi-service et titre-emploi-service) qui peuta être co-financé par les entreprises, les mutuelles, les comités d’entreprises, les caisses de retraite, les collectivités territoriales. Les organismes participant à ce financement ont droit à un crédit d’impôt représentant 25% des sommes engagées.
  •   un allègement des charges sociales pour les particuliers employeurs.
  •   une exonération des cotisations sociales patronales pour les prestataires de services sur la partie du chèque emploi financée par l’employeur et dans la limite de 1830 euros par an et par salarié.
  •   le maintien d’une TVA à 5,5% pour les services à la personne.
  •   un allègement des procédures d’agrément permettant d’intervenir sur le secteur en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux qui lui sont liés (une autorité unique délivrera des agréments à validité nationale). Lorsque les services concernent des publics particulièrement vulnérables (enfants, personnes âgées, personnes dépendantes ou handicapées), une procédure spécifique attestant de la qualité des prestations demeure obligatoire.
  •   une agence nationale des services à la personne doit être créée et doit piloter la mise en place de la réforme et progressivement se constituer en interlocuteur unique des intervenants du secteur.

Diverses dispositions sont intégrées à la loi et présentées comme devant favoriser la cohésion sociale. L’une d’elle prévoit d’assouplir les « normes de décence »imposées aux logements locatifs : la surface en dessous de laquelle on ne peut pas mettre un logement en location serait abaissée de 9 m² à 7 m² pour des étudiants ou apprentis.