Loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    18 décembre 2019

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  2. Étape 2 validée

    28 décembre 2019

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Le texte vise à faire reculer les violences faites aux femmes et notamment les féminicides.

La loi fixe à six jours maximum le délai de délivrance par le juge aux affaires familiales d’une ordonnance de protection. Créée par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants l’ordonnance de protection permet au juge d’attester de la réalité des violences subies et de mettre en place, sans attendre la décision de la victime sur le dépôt d’une plainte, les mesures d’urgence : éviction du conjoint violent, relogement "hors de portée du conjoint en cas de départ du domicile conjugal, interdiction pour le conjoint violent de porter une arme.

Elle prévoit que la victime peut, si elle le souhaite, rester dans le domicile du couple. Par ailleurs, si la victime quitte le logement, le texte prévoit, à titre expérimental pendant trois ans, la mise en place d’une aide financière pour son relogement (prise en charge de la caution ou de la garantie locative, avance des premiers mois de loyers..). En première lecture, un amendement adopté à l’Assemblée nationale prévoit que le préfet peut attribuer en urgence un logement aux victimes de violences sur le contingent de logements réservés à l’État.

Lorsqu'une interdiction de se rapprocher de la victime est prononcée, le respect de cet interdiction peut être contrôlé par le port (par le condamné) d'un bracelet anti-rapprochement. La pose du bracelet ne peut pas être réalisée sans le consentement du condamné. Si le condamné la refuse, il s'agit d'une violation des obligations qui lui incombent.

Le texte élargit également les conditions d’attribution d’un téléphone grave danger (TGD). Le procureur de la République peut attribuer un TGD à une victime si l’auteur est en fuite ou lorsqu’une demande d’ordonnance de protection est en cours devant le juge aux affaires familiales.