Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    6 novembre 2019

    Examen et adoption

    1ère lecture

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

La proposition de loi fixe à six jours maximum le délai de délivrance par le juge aux affaires familiales d’une ordonnance de protection. Créée par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants l’ordonnance de protection permet au juge d’attester de la réalité des violences subies et de mettre en place, sans attendre la décision de la victime sur le dépôt d’une plainte, les mesures d’urgence : éviction du conjoint violent, relogement "hors de portée du conjoint en cas de départ du domicile conjugal, interdiction pour le conjoint violent de porter une arme.

La proposition de loi prévoit que la victime peut, si elle le souhaite, rester dans le domicile du couple. Par ailleurs, si la victime quitte le logement, le texte prévoit, à titre expérimental pendant trois ans, la mise en place d’une aide financière pour son relogement (prise en charge de la caution ou de la garantie locative, avance des premiers mois de loyers..). En première lecture, un amendement adopté à l’Assemblée nationale prévoit que le préfet peut attribuer en urgence un logement aux victimes de violences sur le contingent de logements réservés à l’État.

La proposition de loi prévoit que le juge aux affaires familiales doit recueillir le consentement des deux parties avant d’ordonner le port par chacune d’entre elles, d’un dispositif électronique mobile d’éloignement dit "bracelet anti-rapprochement". Le juge doit également informer le procureur de la République du refus de l’auteur des violences de porter un bracelet anti-rapprochement.

Le texte élargit également les conditions d’attribution d’un téléphone grave danger (TGD). Le procureur de la République peut attribuer un TGD à une victime si l’auteur est en fuite ou lorsqu’une demande d’ordonnance de protection est en cours devant le juge aux affaires familiales.