Proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    4 février 2020

    Examen et adoption

    1ère lecture

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

La proposition de loi vise à établir le principe d'un service garanti en cas de grève dans les transports. Elle prévoit la possibilité de réquisitionner des grévistes.

Le dispositif prévu par le texte est le suivant :

En cas de grève dans les entreprises de transport, l'autorité organisatrice de transport définit un niveau minimal de service correspondant, compte tenu des autres moyens de transport existant sur le territoire, à la couverture des besoins essentiels de la population. Elle fixe les fréquences et plages horaires correspondant à ce niveau de service.

Lorsque le service minimal n'a pas été assuré pendant une durée de trois jours consécutifs, l'autorité organisatrice des transports enjoint l'entreprise de transports de requérir les personnels nécessaires pour assurer ce service. Les personnels requis sont informés au plus tard 24 heures avant leur prise de poste. En cas de refus, le salarié est passible d'une sanction disciplinaire.

L'entreprise de transport est considérée comme directement responsable du défaut d'exécution si elle ne s'est pas conformée à l'injonction de l'autorité organisatrice de transports. 

Le service minimal concerne également les transports maritimes réguliers publics et aériens. Pour le transport aérien, le ministre chargé de l'aviation civile est tenu de prévoir d'une part les obligations de service normal et d'autre part le service minimal qui doit être garanti pour couvrir les besoins essentiels de la population. 

En cas de perturbations de trafic, les usagers qui ont pris leur billet par voie dématérialisée peuvent bénéficier d'un remboursement automatique dans les sept jours. 

Des amendements adoptés au Sénat en première lecture prévoient que :

  • les préavis de grève deviennent caducs s'ils ne sont suivis par aucun salarié pendant cinq jours,
  • les salariés font grève du début à la fin de leur service.