Ordonnance du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    22 mai 2019

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    12 février 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    12 février 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 12 février 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

L'ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE). Elle vise à permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification d'un brevet d'invention.

Actuellement un brevet, dès lorsqu'il a été délivré par l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), ne peut être annulé que dans le cadre d'une action judiciaire.

Le droit d'opposition prévu par l'ordonnance crée une procédure administrative simple et peu coûteuse, susceptible d'éviter une procédure judiciaire en cas de litige peu complexe. Ce nouveau dispositif permet un alignement du droit français sur les pratiques d'autres offices de propriété industrielle en Europe et dans le monde.