L'ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE). Elle vise à permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification d'un brevet d'invention.
Actuellement un brevet, dès lorsqu'il a été délivré par l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), ne peut être annulé que dans le cadre d'une action judiciaire.
Le droit d'opposition prévu par l'ordonnance crée une procédure administrative simple et peu coûteuse, susceptible d'éviter une procédure judiciaire en cas de litige peu complexe. Ce nouveau dispositif permet un alignement du droit français sur les pratiques d'autres offices de propriété industrielle en Europe et dans le monde.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Légifrance :
Ordonnance du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention -
Légifrance :
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention -
Collection des discours publics :
Communiqué du Conseil des ministres du 12 février 2020