Ordonnance du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    22 mai 2019

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    12 février 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    12 février 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 12 février 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

L'ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Elle prévoit notamment les mesures de transposition de la directive UE du 30 mai 2018 du Parlement européen et du Conseil, dite "5e directive anti-blanchiment". 

L'ordonnance étend aux notaires, experts-comptables, agents immobiliers, cercles de jeux, greffiers des tribunaux de commerce et aux caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) l'obligation de déclarer à Tracfin les opérations qui leur semblent litigieuses.

Les professions assujetties à cette obligation doivent consulter le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales, trusts et fiducies qui permet d'identifier les personnes physiques derrière les personnes morales ou structures juridiques, avant de conclure toute opération avec un client potentiel.

Par ailleurs, des dispositions sont prévues pour certifier les systèmes d'identification à distance utilisés notamment par les banques en ligne, par exemple pour vérifier l'identité d'un client à l'ouverture d'un compte.