Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 .
Elle aménage les délais de procédure devant :
- l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;
- et le Fonds d’indemnisation des victimes de l'amiante.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Légifrance :
Ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes... -
Légifrance :
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation... -
Collection des discours publics :
Conseil des ministres du 25 mars 2020. Ordonnances pour faire face à l'épidémie de Covid-19