Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    25 mars 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    25 mars 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 25 mars 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 .

Afin de préserver les droits de tous dans le contexte sanitaire actuel, elle autorise le report de l'accomplissement de certaines démarches administratives (acte, formalité, inscription...) quand elles n'ont pas pu être réalisées pendant la durée de l'état d'urgence augmentée d'un mois. Ces démarches pourront l'être à l'issue de cette période dans le délai normalement prévu et au plus tard dans les deux mois suivant la fin de cette période.

Le texte proroge certaines mesures juridictionnelles ou administratives.

Il prévoit aussi, pour les relations avec l'administration, la suspension de certains délais, principalement dans les procédures où le silence de l'administration vaut acceptation.