Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La proposition de loi vise à tirer les conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 concernant la prise en charge des pertes des entreprises en créant un dispositif de garantie pour les entreprises en cas de crise sanitaire.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    2 juin 2020

    Examen et adoption

    1ère lecture

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

La proposition de loi insère dans le code des assurances un chapitre consacré à l'assurance contre des événements sanitaires exceptionnels.

Le texte prévoit d’instaurer une garantie obligatoire couvrant l’indemnisation des charges fixes de l’entreprise en cas de crise sanitaire grave pour toutes les entreprises ayant souscrit une garantie dommage incendie dans le cadre de leur activité professionnelle. Pour bénéficier de la garantie, l’assuré doit justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% pendant la durée d'application des mesures mises en oeuvre dans le cadre de la crise sanitaire. Les compagnies d'assurance doivent verser l'indemnisation à l’assuré au moins une fois par mois à compter de la date de réception de la déclaration de l’assuré ouvrant droit à la garantie.

Le financement de cette garantie est assuré par une cotisation additionnelle au contrat principal ainsi que par la création d’un fonds de garantie, alimenté par un prélèvement annuel d’un minimum de 500 millions d’euros sur le produit des primes ou cotisations des contrats d’assurance de biens professionnels.