La proposition de loi insère dans le code des assurances un chapitre consacré à l'assurance contre des événements sanitaires exceptionnels.
Le texte prévoit d’instaurer une garantie obligatoire couvrant l’indemnisation des charges fixes de l’entreprise en cas de crise sanitaire grave pour toutes les entreprises ayant souscrit une garantie dommage incendie dans le cadre de leur activité professionnelle. Pour bénéficier de la garantie, l’assuré doit justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% pendant la durée d'application des mesures mises en oeuvre dans le cadre de la crise sanitaire. Les compagnies d'assurance doivent verser l'indemnisation à l’assuré au moins une fois par mois à compter de la date de réception de la déclaration de l’assuré ouvrant droit à la garantie.
Le financement de cette garantie est assuré par une cotisation additionnelle au contrat principal ainsi que par la création d’un fonds de garantie, alimenté par un prélèvement annuel d’un minimum de 500 millions d’euros sur le produit des primes ou cotisations des contrats d’assurance de biens professionnels.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.