Ordonnance du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    17 juin 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    17 juin 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 17 juin 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance est prise en application de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Pour augmenter les capacités du groupe Bpifrance en termes d'octroi de garantie aux entreprises, l'ordonnance : 

  • autorise la fusion par absorption de Bpifrance SA par sa filiale établissement de crédit Bpifrance Financement. Cette fusion doit permettre au nouvel ensemble de disposer de fonds propres plus importants et, par conséquent, d'augmenter les volumes de garanties et de prêts accordés ;
  • tire les conséquences de l'opération sur la composition du capital en réservant une participation publique de 95 %, le solde devant être détenu par des personnes exerçant une activité bancaire, financière ou d'assurance agréée et bénéficiant de garanties consenties par Bpifrance SA et ses filiales ;
  • adapte les règles relatives à la composition du conseil d'administration.

 

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