Ordonnance du 18 novembre 2020 dispensant d'obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d'exploitation de carrières justifiées par les besoins de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    29 juillet 2019

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    18 novembre 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    18 novembre 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 18 novembre 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.

Le chantier de restauration de la cathédrale Notre-Dame doit être approvisionné en pierres de construction, en remplacement de celles disparues ou trop endommagées pour pouvoir être réemployées. Celles-ci doivent être compatibles du point de vue esthétique, physico-mécanique et chimique avec les pierres d'origine. Les carrières d'origine ne sont plus exploitées et des solutions de substitution sont à l'étude. L'alimentation du chantier pourrait nécessiter soit l'extension ou la réouverture d'une carrière existante, soit l'ouverture d'une nouvelle carrière.

L'ordonnance déroge à l'obligation de compatibilité de l'autorisation environnementale exigée pour l'ouverture, la réouverture ou l'extension d'une carrière avec les schémas régionaux des carrières. Cette dérogation doit faciliter la délivrance dans les meilleurs délais des autorisations d'exploitation de carrières nécessaires pour approvisionner le chantier de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.