Proposition de loi visant à promouvoir la France des accents

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La proposition de loi reconnait l'accent comme un critère de discrimination. Elle entend lutter contre la "glottophobie" et inscrit ce nouveau critère discriminant à la fois dans le code pénal, dans le code du travail et dans la fonction publique.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    3 décembre 2019

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    26 novembre 2020

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

La proposition de loi entend promouvoir, selon son exposé des motifs, la diversité de prononciation de la langue française, en prohibant les discriminations par l’accent ("glottophobie") que l’on constate factuellement dans les fonctions impliquant, tout particulièrement, une expression publique.

Elle fait de l'accent une des causes de discriminations sanctionnées par la loi, aux côtés des 22 critères existants (origine, sexe, situation de famille,  handicap, opinions politiques, patronyme...).

Ce nouveau critère de discrimination est introduit dans le code pénal. La personne coupable d'une telle discrimination encourt jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende (par exemple en cas de refus d'accéder à un bien ou un service).

L'accent est également inscrit dans le code du travail, qui précise les critères de discrimination spécifiques aux relations de travail (recrutement, accès à un stage, promotion, licenciement ...).

Toute discrimination fondée sur l'accent est également interdite dans la fonction publique (recrutement, titularisation,  rémunération, évaluation, affectation...). Des sanctions disciplinaires pourront être prononcées à l’encontre de leurs auteurs

Le ministre de la justice a soutenu le texte et estime que "la République se doit de protéger les uns et les autres".