Loi du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Chant du coq ou des cigales, odeur du fumier ou du crottin de cheval... Les litiges portant sur des troubles de voisinage à la campagne se multiplient. Afin de favoriser le vivre ensemble dans les territoires ruraux, la loi entend promouvoir les sons et les odeurs des campagnes françaises.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    11 septembre 2019

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 validée

    21 janvier 2021

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    29 janvier 2021

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel de la loi

Cette courte loi, modifiée en première lecture par les députés et adoptée sans modification par les sénateurs, part du constat que les maires sont de plus en plus confrontés à des conflits de voisinage provoqués par de nouveaux habitants.

Elle introduit dans le code de l’environnement "les sons et odeurs" comme caractéristiques des espaces naturels. Ces sons et ces odeurs font désormais partie du patrimoine commun de la nation, aux côtés des paysages, de la qualité de l'air ou des êtres vivants et de la biodiversité.

Elle confie, de plus, aux services régionaux de l’inventaire du patrimoine le soin d'identifier et de qualifier l'identité culturelle des territoires ruraux, y compris leurs éléments sonores et olfactifs, pour contribuer à les valoriser. Les élus locaux pourront ainsi s'appuyer sur cette carte d'identité des territoires ruraux pour désamorcer les conflits de voisinage.

Le gouvernement doit remettre au Parlement, dans les six mois qui suivent la publication de la loi, un rapport sur la possibilité d'introduire dans le code civil une définition des troubles anormaux de voisinage et sur l'analyse des nombreuses jurisprudences sur les conflits de voisinage, notamment au regard de l'environnement en milieu rural.