Proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La proposition de loi prévoit une concertation entre acteurs du commerce et associations, afin d'améliorer l'accessibilité des centres commerciaux et grands magasins au profit des personnes handicapées. La généralisation d'une "heure silencieuse" par semaine dans les magasins pour les personnes autistes doit faire partie de cette concertation.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 décembre 2020

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    28 janvier 2021

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel de la proposition de loi

Le texte initial proposait de généraliser le principe de "l’heure silencieuse" dans l’ensemble des magasins de plus de 1 000 m2 au bénéfice des personnes autistes.

Il faisait écho à une expérimentation locale, impulsée par des associations, qui, en coordination avec des magasins, avaient décidé de mettre en place un dispositif permettant aux personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme (TSA), de faire leurs courses dans un environnement apaisé (lumières tamisées, musique et annonces sonores coupées, bruit des appareils électroniques diminué).

Les travaux des députés en commission ont conduit à retravailler le dispositif proposé pour l'élargir à toutes les personnes en situation de handicap. Les difficultés d’accessibilité aux commerces et centres commerciaux sont encore une réalité pour de nombreuses personnes handicapées, et ce quel que soit le handicap concerné.

Telle que votée en première lecture, la proposition de loi prévoit désormais la mise en place d’une concertation entre les acteurs du commerce et les associations, en lien avec les administrations concernées, pour proposer de nouvelles mesures en matière d’accessibilité des personnes handicapées aux centres commerciaux et aux magasins de la grande distribution.

Cette concertation, à laquelle des parlementaires seront associées, doit aboutir dans un délai de 18 mois, délai à l’issue duquel le gouvernement devra rendre compte au Parlement des mesures actées et de leur calendrier de mise en œuvre. L’"heure silencieuse" doit constituer l’un des éléments de cette concertation.