Ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Sur le modèle du secteur privé, l'ordonnance oblige les employeurs publics à financer au moins 50% de la complémentaire santé des agents publics.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    6 août 2019

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    17 février 2021

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    17 février 2021

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 17 février 2021.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Prise sur le fondement de la loi du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique, cette ordonnance oblige les employeurs publics à financer au moins 50% de la complémentaire santé des agents publics, comme c'est déjà le cas dans le secteur privé.

Cette obligation de prise en charge à 50% va s’appliquer progressivement : dès 2024 à l’État, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière). Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut.

La transition vers le régime cible doit commencer dès 2022 pour les agents de l’État, avec une prise en charge de la complémentaire santé à hauteur de 25%.

L’employeur devra également participer aux contrats de prévoyance couvrant les risques :

  • d’incapacité de travail ;
  • d’invalidité ;
  • d’inaptitude ;
  • ou de décès.

De plus, après une négociation collective avec accord majoritaire, il sera possible de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire. Dans ce cas, les employeurs publics et leurs agents pourront bénéficier du même régime fiscal et social que celui applicable aux employeurs privés.