Mutuelle

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Panorama des lois

Loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la...

La loi traduit le volet non financier des conclusions du Ségur de la santé. Elle traite des professions paramédicales, rénove la gouvernance des hôpitaux et permet de déployer les services d'accès aux soins (SAS) ainsi que la plateforme "Mon Parcours Handicap".
Panorama des lois

Ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale...

Sur le modèle du secteur privé, l'ordonnance oblige les employeurs publics à financer au moins 50% de la complémentaire santé des agents publics.