Ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Afin de diversifier la haute fonction publique, l'ordonnance instaure, à titre expérimental, un concours externe spécial pour l’accès à cinq écoles de service public (ENA, INET...), destiné aux boursiers de l'enseignement supérieur. Ces "concours talents" seront organisés de 2021 à 2024.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    6 août 2019

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    3 mars 2021

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    3 mars 2021

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 3 mars 2021.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance est prise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

La part des élèves d'origine modeste est faible dans les écoles de service public, en particulier dans celles préparant aux postes de hauts fonctionnaires. À titre d'exemple, les enfants d'ouvriers - qui représentent, selon l'INSEE, 19,6% de la population active française en 2019 - ne représentent que 5% des effectifs dans les écoles de la haute fonction publique des promotions 2020-2021.

C'est pourquoi l’ordonnance instaure à titre expérimental, et jusqu’au 31 décembre 2024, un concours externe spécial pour l’accès à cinq écoles de service public. Un décret publié avec l'ordonnance liste ces écoles et les concours concernés : 

  • l’École nationale d’administration (ENA) ;
  • l’Institut national des études territoriales (INET) pour le concours d'administrateur territorial ;
  • l’École des hautes études de santé publique (EHESP) pour les concours de directeur d’hôpital et de directeur des établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux ;
  • l’École nationale supérieure de la police (ENSP) pour le concours de commissaire de police ;
  • l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) pour le concours de directeur des services pénitentiaires.

Ces concours spéciaux, dits "concours talents", s'adressent aux candidats :

  • boursiers de l’enseignement supérieur ;
  • qui ont suivi un cycle de formation sélectif de préparation à ces concours (élèves des futures "Prépas Talents" du service public et des classes préparatoires intégrées (CPI) des quatre années précédentes).

Les premières sessions seront organisées en 2021. Les candidats seront sélectionnés par le même jury que ceux du concours externe et passeront les mêmes épreuves. Les places offertes ne pourront pas dépasser 15% du nombre des places offertes au titre du concours externe.

Cette expérimentation doit faire l’objet d’une évaluation avant fin juin 2024. En parallèle, un chantier de refonte des épreuves des concours d’accès aux écoles de service public doit être conduit. Il s'agira de garantir le caractère non discriminatoire de ces concours et leur adéquation aux compétences recherchées par les administrations.

 

À savoir

La création de ces "concours talents" s’inscrit dans le cadre du plan "Talents du service public" annoncé par le chef de l'État le 11 février 2021 à Nantes. Il prévoit la mise en place de "cordées du service public" pour accompagner des jeunes vers la fonction publique dès le collège et le lycée, la création de 1 000 places supplémentaires dans les "Prépas Talents" et le doublement de la "Bourse Talents" qui passe à 4 000 euros pour venir en aide aux jeunes qui se préparent aux concours.