Ordonnance du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L'ordonnance, qui doit être suivie de décrets, va permettre la mise en oeuvre du troisième pilier du "Ségur de la santé", visant à simplifier le fonctionnement de l’hôpital et à renforcer la place des médecins et des soignants dans la gouvernance.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    24 juillet 2019

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    17 mars 2021

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    17 mars 2021

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 17 mars 2021.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance est prise en application de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.

Elle permet la mise en place des commissions médicales de groupement, qui contribuent à l’élaboration et à la mise en oeuvre de la stratégie médicale du groupement hospitalier de territoire et du projet médical partagé. Elle traite aussi du rôle du président de la commission médicale de groupement, également vice-président du comité stratégique.

Ce texte intègre, par ailleurs, deux droits d’option ouverts par l’article 37 de la loi du 24 juillet 2019 :

  • la possibilité, sous réserve de l’accord des établissements du groupement et de l’avis favorable des instances concernées, de fusionner toutes les commissions médicales d’établissement (CME) en une commission médicale unifiée de groupement ; 
  • la possibilité de fusionner toutes les commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) en une seule CSIRMT unifiée de groupement.

Il intègre, en outre, certaines conclusions du rapport sur la gouvernance et la simplification hospitalières remis par le Professeur Olivier Claris en juin 2020, ayant notamment pour objet de renforcer le copilotage médical et administratif des établissements publics de santé.

Ainsi, l’ordonnance consolide les pratiques de co-signature et de décision conjointe par le directeur et le président de la CME, notamment concernant l’organisation interne et la désignation des responsables médicaux et clarifie le rôle du président de la CME en tant que coordonnateur de la politique médicale de l’établissement, ainsi que, avec le directeur, de l’élaboration et de la mise en oeuvre du projet médical.

L'ensemble de ces dispositions va être précisé par décrets.