Ordonnance du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L'ordonnance modernise les conditions de recrutement et d’emploi des personnels médicaux des hôpitaux publics. Elle sera applicable au plus tard le 1er janvier 2022.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    24 juillet 2019

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    17 mars 2021

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    17 mars 2021

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 17 mars 2021.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance, prise en application de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, concrétise la stratégie de transformation du système de santé "Ma Santé 2022", présentée par le président de la République le 18 septembre 2018.

Elle modernise les conditions de recrutement et d’emploi des personnels médicaux hospitaliers.

Dans la continuité de la loi du 24 juillet 2019, le Ségur de la santé a décidé d'un plan de revalorisation massif des personnels hospitaliers, notamment médicaux. Le protocole d’accord signé le 13 juillet 2020 rappelle ainsi l’engagement de :

  • créer un statut de praticien hospitalier unique ainsi qu’un statut unique de praticien contractuel ;
  • diversifier les modes d’exercice (création de valences non cliniques, assouplissement du droit à l’activité libérale) ;
  • fluidifier les activités mixtes entre la ville et l’hôpital.

L'ordonnance met en oeuvre ces points.

D’une part, l’assouplissement des statuts de praticien titulaire et non titulaire permettra de décloisonner les exercices mixtes. Les praticiens pourront développer en parallèle une activité dans le secteur public et dans le secteur privé. Un régime d’exception par rapport au droit de la fonction publique est ainsi créé.

En contrepartie, un dispositif de non-concurrence permettra de réguler l’installation des praticiens sur le territoire pour préserver les hôpitaux publics de tout risque de "concurrence directe" pour une spécialité ou une profession données. Ce dispositif sera mis en place à l’échelle des groupements hospitaliers de territoire.

D’autre part, les conditions d’exercice d’une activité libérale intra-hospitalière seront assouplies pour les praticiens hospitaliers. Désormais, les praticiens hospitaliers pourront développer une telle activité dès lors qu’ils exercent au moins à 80%, dès leur période probatoire (avant titularisation) et sur plusieurs sites au sein du groupement hospitalier de territoire.

En revanche, les praticiens hospitaliers ne pourront pas exercer simultanément une activité libérale au sein de l’hôpital et une activité libérale en dehors de l’hôpital.

L’ordonnance sera applicable au plus tard au 1er janvier 2022.