Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La proposition de loi a pour objet d'instaurer une nouvelle mesure judiciaire de suivi et de surveillance visant à prévenir la récidive et à accompagner la réinsertion des individus condamnés pour des faits de terrorisme à leur sortie de prison.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2021

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    25 mai 2021

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

La proposition de loi vise à renforcer le suivi des condamnés terroristes afin de prévenir la récidive et d'accompagner leur réinsertion. Tel que modifié par les parlementaires, le texte prévoit des aménagements destinés à répondre aux objections soulevées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2020 portant sur la loi du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine.

Le texte prévoit que des mesures de sûreté peuvent être ordonnées à l'encontre de personnes condamnées pour infractions terroristes à leur sortie de prison. Pour les majeurs, c'est la juridiction régionale de la rétention de sûreté de Paris qui peut ordonner ces mesures sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste. Pour les mineurs, c'est le tribunal pour enfants de Paris.

Une procédure spécifique est prévue : situation du détenu examinée au moins trois mois avant sa libération, placement pour six semaines minimum dans un service d'observation afin d'évaluer sa dangerosité, débat contradictoire, droit à l'assistance d'un avocat, recours...  Après le jugement, la mesure peut être levée ou allégée. La juridiction régionale de la rétention de sûreté ne peut prononcer de mesure qu’après avoir vérifié que la personne a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, d’une prise en charge adaptée à sa personnalité et à sa situation, de nature à favoriser sa réinsertion. La mesure de sûreté peut être prise pour un an maximum. Elle peut être renouvelée pour la même durée, dans la limite de trois ans. 

Les objections soulevées par le Conseil constitutionnel et les aménagements envisagés sont :

  • durée de la mesure de sûreté : le texte prévoit une durée réduite, fixée en fonction de la peine prononcée et non de la peine encourue ;
  • possibilité de cumul de la mesure de sûreté avec les mesures de sursis : lorsque la juridiction a prononcé une peine d'emprisonnement ferme de plus de trois ans assortie d'un sursis simple, seule demeurerait une possibilité de cumul ;
  • nécessité d'éléments nouveaux et complémentaires pour le renouvellement de la mesure de sûreté : le renouvellement ne pourrait être prononcé qu'à l'issue d'une évaluation établissant la dangerosité sur la base d'éléments actuels et circonstanciés ;
  • caractère disproportionné du cumul de plusieurs obligations et interdictions : la proposition de loi introduit une gradation dans le prononcé des obligations susceptibles d'être imposées à la personne. Cela permet de garantir que ne seront prononcées que des obligations strictement nécessaires et proportionnées à chaque situation.

mots-clés :