Loi du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La proposition de loi visait à créer un régime de sûreté spécifique pour les personnes condamnées pour terrorisme à leur sortie de prison. Ce régime de sûreté a été censuré par le Conseil constitutionnel.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    27 juillet 2020

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  2. Étape 2 validée

    7 août 2020

    Conseil Constitutionnel

  3. Étape 3 validée

    10 août 2020

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi promulguée contient un article unique (le seul non censuré par le Conseil constitutionnel) qui modifie le code pénal en précisant que les personnes coupables d'actes terroristes sont condamnées à un suivi socio-judiciaire sauf si la juridiction décide, sur avis motivé, de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son acteur.

Les dispositions adoptées par le Parlement et censurées par le Conseil constitutionnel

La proposition de loi prévoyait que des mesures de sûreté pouvaient être ordonnées à l'encontre de personnes condamnées pour infractions terroristes à leur sortie de prison. Pour les majeurs, c'est la juridiction régionale de la rétention de sûreté de Paris qui pouvait ordonner ces mesures sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste. Pour les mineurs, c'est le tribunal pour enfants de Paris qui était compétent. 

La mesure devait s'appliquer :

  • aux condamnés à des peines de prison lourdes (supérieures à cinq ans ou à trois ans en cas de récidive) ;
  • qui présentent, à la fin de l’exécution de leur peine, une particulière dangerosité "caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et par une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme".

La mesure ne pouvait être prononcée que sous certaines conditions, notamment si elle était le seul moyen pour prévenir sa récidive et lorsque les dispositifs existants s’avèraient insuffisants.

Au titre de la mesure, le sortant de prison pouvait se voir imposer une ou plusieurs des obligations suivantes :

  • répondre aux convocations du juge de l’application des peines (Jap) ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) ; 
  • recevoir les visites du SPIP et lui communiquer les renseignements ou documents permettant de contrôler ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations ;
  • prévenir le SPIP de ses changements d’emploi et de résidence ou de tout déplacement de plus de 15 jours et rendre compte de son retour ;
  • travailler ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;
  • établir sa résidence en un lieu déterminé ; 
  • obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, s'il fait obstacle à l’exécution de la mesure de sûreté, et pour tout déplacement à l’étranger ;  
  • ne pas se livrer à l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;
  • se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois fois par semaine ; 
  • ne pas entrer en relation avec certaines personnes notamment les auteurs ou complices de l’infraction terroriste
  • ne pas paraître dans tout lieu ou zone spécialement désigné ;
  • ne pas détenir ou porter une arme ;
  • respecter les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique pour permettre sa réinsertion et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté.

C'est le juge de l'application des peines, assisté du SPIP, qui devait être chargé de la mise en oeuvre de ces obligations. Certaines pouvaient être inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR).

Dans certains cas, la juridiction régionale de la rétention de sûreté de Paris pouvait décider de placer sous un bracelet électronique le sortant de prison, avec son accord.

La mesure de sûreté pouvait être prise pour un an maximum. Elle pouvait être renouvelée pour la même durée, dans la limite de cinq ans, voire dix ans pour les infractions terroristes punies de plus de dix ans de prison. Ces limites étaient de trois et cinq ans pour un mineur.

Une procédure spécifique était prévue : situation du détenu examinée au moins trois mois avant sa libération, placement pour six semaines minimum dans un service d'observation afin d'évaluer sa dangerosité, débat contradictoire, droit à l'assistance d'un avocat, recours... Après le jugement, la mesure pouvait être levée ou allégée.

Ce régime de sûreté ne s'appliquait pas aux condamnés libérés avant la publication de la loi.

La censure du Conseil constitutionnel

Pour le Conseil constitutionnel, il est loisible au législateur de prévoir des mesures de sûreté à l'encontre d'auteurs d'actes terroristes mais ces mesures doivent respecter les droits et libertés reconnus constitutionnellement. En outre, les conditions de leur mise en oeuvre et leur durée doivent être adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi.

S'agissant de la proposition de loi, le Conseil constitutionnel juge que le législateur a voulu lutter contre le terrorisme et prévenir la commission d'actes troublant gravement l'ordre public. Il a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public. Le Conseil note cependant que "la mesure contestée permet d'imposer, le cas échéant de manière cumulative, diverses obligations ou interdictions portant atteinte à la liberté d'aller et de venir, au droit au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale." Et "alors que la mesure de sûreté ne peut intervenir qu'à l'issue de l'exécution d'une peine d'emprisonnement, il n'est pas exigé que la personne ait pu, pendant l'exécution de cette peine, bénéficier de mesures de nature à favoriser sa réinsertion. Les renouvellements de la mesure de sûreté peuvent être décidés aux mêmes conditions que la décision initiale, sans qu'il soit exigé que la dangerosité de la personne soit corroborée par des éléments nouveaux ou complémentaires".

En conséquence, le Conseil censure l'article 1er de la proposition de loi qui instaure des mesures de sûreté.