Proposition de loi relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

À la suite de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 14 avril 2021 dans l'affaire Sarah Halimi, par lequel la Cour a jugé pénalement irresponsable l'accusé en raison de l'abolition de son discernement, la proposition de loi exclut l'irresponsabilité lorsque l'abolition du discernement est due à la faute de l'auteur.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    25 mars 2021

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    25 mai 2021

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel de la proposition de loi

La proposition de loi a pour objet la suppression de l’irresponsabilité pénale en raison d’une abolition du discernement (art. 122-1 du code pénal) dans les cas où la faute de l’auteur est à l’origine de son état d’irresponsabilité

Le texte précise que seule l’exposition contrainte aux effets d’une substance psychoactive peut être constitutive d’une abolition du discernement. En conséquence, la consommation de drogues dont l'effet serait connu de l'auteur empêcherait toute irresponsabilité pénale.

Les autres articles de la proposition de loi concernent l’expertise psychiatrique et psychologique en matière pénale dans la phase pré ou post-sentencielle. Une expertise mandatée afin de déterminer le discernement d’une personne devra nécessairement être conduite dans un délai de deux mois après son placement en détention. 

Le texte vise à mieux encadrer la possibilité pour les parties de solliciter un complément d’expertise pénale ou une contre-expertise pénale au moment de l’ouverture de l’instruction. Il renforce les obligations déontologiques des experts. Tout expert psychiatre ou psychologue devra transmettre une déclaration d’intérêt au premier président de la cour d’appel.