Projet de loi ratifiant les ordonnances du 17 mars 2021 relatives aux groupements hospitaliers de territoire, à la médicalisation des décisions à l'hôpital et visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Le projet de loi ratifie deux ordonnances relatives aux groupements hospitaliers de territoire, à la médicalisation des décisions à l'hôpital et visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières. Ces deux ordonnances concrétisent la stratégie de transformation du système de santé "Ma Santé 2022".

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    2 juin 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 en cours

    2 juin 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel du projet de loi

Le projet de loi vise à ratifier :

Ces ordonnances concrétisent la stratégie de transformation du système de santé présentée le 18 septembre 2018 par le Président de la République.

La première ordonnance, qui renforce l’attractivité des carrières médicales hospitalières, vise à :

  • moderniser les conditions de recrutement et d'emploi des personnels médicaux exerçant dans les établissements publics de santé ;
  • assouplir les statuts de praticien titulaire et non titulaire pour permettre les exercices mixtes dans le secteur public et dans le secteur privé.

Un régime d’exception est ainsi créé par rapport au droit de la fonction publique. En contrepartie, l'ordonnance instaure un dispositif de non-concurrence à l’échelle des groupements hospitaliers de territoire. Il permet de réguler le risque de "concurrence directe" pour une spécialité ou une profession donnée.

L'ordonnance assouplit les conditions d’exercice d’une activité libérale intra-hospitalière pour les praticiens hospitaliers dès lors qu’ils exercent à 80% au moins (auparavant permise aux seuls praticiens à temps plein).

La seconde ordonnance met en place les commissions médicalisées de groupement. Elles contribuent à la stratégie médicale du groupement hospitalier de territoire et au projet médical partagé. Le rôle du président de la commission médicale de groupement est renforcé.

L'ordonnance prend en compte des recommandations du rapport de la mission sur la gouvernance et la simplification hospitalières afin de :

  • renforcer la lisibilité du copilotage médical et administratif des établissements publics de santé ;
  • permettre les cosignatures et les décisions conjointes du directeur et du président de la commission médicale d’établissement, entre autres sur l’organisation interne et la désignation des responsables médicaux ;
  • clarifier le rôle du président de la commission médicale d’établissement.