Ordonnance du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Cette ordonnance, qui transpose la directive du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement, introduit pour les entreprises d’investissement un cadre de supervision distinct de celui des banques. Il s'agit de favoriser la relocalisation de ces entreprises dans l'Union européenne, à la suite du Brexit.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 juin 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    23 juin 2021

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 23 juin 2021.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Cette ordonnance, prévue par l'article 15 de la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE), introduit pour les entreprises d’investissement un cadre de supervision désormais distinct de celui des banques (établissements de crédit). Ce cadre se veut plus adapté aux activités, très variées, de ces entreprises, qui vont du conseil en investissement à la négociation pour compte propre.

La réforme est applicable à compter du 26 juin 2021. Elle prévoit quatre catégories d’entreprises d’investissement en fonction de leur taille et de leurs activités :

  • les plus grandes entreprises d’investissement, dites de classe 1 ou de classe 1 bis, qui restent soumises au régime bancaire en raison des risques auxquels elles sont exposées. En particulier, les plus grandes d’entre elles, relevant de la classe 1, seront dorénavant requalifiées en établissement de crédit et pourront être supervisées directement par la Banque centrale européenne (BCE) ;
  • les entreprises d’investissement, de plus petite taille ou n’exposant pas leur bilan à des risques similaires à ceux des banques, dites entreprises de classe 2 et 3, qui seront désormais assujetties au nouveau régime prudentiel transposé par la présente ordonnance, et complété par le règlement européen (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, qui est d’application directe.

La définition d'un cadre harmonisé et proportionné aux différentes activités exercées par les entreprises d'investissement doit favoriser la relocalisation de ces services financiers au sein de l'Union européenne et plus particulièrement sur la Place de Paris, à la suite de la sortie de Royaume-Uni de l'UE (Brexit). Ce pays comptait en 2017 le plus grand nombre d'entreprises d'investissement de l'Espace économique européen.