Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements

Temps de lecture 3 minutes

Les lois de la XVe législature 2017-2022

La proposition de loi crée un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées séjournant en établissement. Ce droit de visite serait inconditionnel en cas de fin de vie. Durant l'état d'urgence sanitaire, un avis du Conseil scientifique Covid-19 et du Comité consultatif national d’éthique serait nécessaire.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 avril 2021

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    12 octobre 2021

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel de la proposition de loi

L'auteur de la proposition de loi part du constat que "pendant de longs mois", lors de la première épidémie de Covid-19 au printemps 2020, "dans les EHPAD, les foyers pour personnes handicapées ou au sein des établissements hospitaliers, des malades en fin de vie, des personnes âgées, des concitoyens fragiles ont été privés de tout contact, les visites ayant été supprimées".

Le texte qu'il propose instaure dans la législation "un droit de visite pour garantir dans les faits" que les résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), de foyers pour personnes handicapées ou les patients soignés dans les établissements de santé "ne soient pas abandonnés à l'isolement, coupés de tout lien avec leurs proches".

Tel qu'adopté en première lecture, il prévoit :

  • le principe d'un droit de visite quotidien pour les patients des établissements de santé et pour les résidents en EHPAD ou en foyers médicalisés, droit qui ne peut pas être soumis à une information préalable de l'établissement ;
  • les motifs possibles d'un refus de visite. Il doit s'agir d'un risque sanitaire ou d'ordre public dans ou proche de l'établissement ;
  • la motivation et la notification sans délai du refus de visite au patient ou résident et au visiteur. 

Par ailleurs, un droit de visite quotidien inconditionnel est créé pour les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs au profit de certains de leurs proches. Seraient en particulier concernés les conjoints, concubins, partenaires pacsés, les ascendants, les descendants et les collatéraux jusqu'au 4e degré.

Le texte soumet enfin, durant l'état d'urgence sanitaire, les mesures réglementaires envisagées concernant le droit de visite des personnes en établissement de santé ou médico-social à l'avis du  Conseil scientifique Covid-19 et du Comité consultatif national d'éthique. Dans tous les cas, le droit de visite quotidien des personnes en fin de vie ou en soins palliatifs ne pourrait être remis en cause.