Loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

Temps de lecture 5 minutes

Les lois de la XVe législature 2017-2022

La loi reconnaît la responsabilité de la France dans les conditions d'accueil et de vie indignes des harkis et de leurs familles, rapatriés d'Algérie après les accords d'Évian de 1962. Un droit à réparation est ouvert à une partie des harkis et à leurs familles. Une commission nationale de reconnaissance et de réparation est créée.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    3 novembre 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    3 novembre 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    15 février 2022

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    23 février 2022

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

La loi a été annoncée par le chef de l'État le 20 septembre 2021 lors d'une rencontre à l'Élysée avec des représentants des harkis. Elle s'inscrit dans le prolongement du processus de reconnaissance et de réparation de la communauté harkie, engagé par le président Jacques Chirac il y a plus de vingt ans.

La reconnaissance de la Nation envers les harkis

La loi exprime la reconnaissance de la Nation envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu’elle a "abandonnés" lors du processus d’indépendance de l'Algérie.

Elle reconnait également la responsabilité de l'État dans les conditions indignes de leur rapatriement et de leur accueil dans des "structures de toute nature" en France, après les accords d’Évian du 19 mars 1962.

90 000 harkis et leurs familles ont fui l’Algérie après l’indépendance.

Un droit à réparation pour certains harkis et leurs familles

La loi ouvre un droit à réparation pour les seuls harkis et leurs familles qui ont séjourné dans des camps de transit et des hameaux de forestage entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975.

Cette réparation prendra la forme d'une indemnité forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures. La liste des structures et le barème seront fixés par décret. Selon l'étude d'impact du projet de loi, ce barème serait fixé à 2 000 euros pour un séjour de moins de trois mois, à  3 000 euros pour un séjour entre trois mois et un an, augmentés de 1 000 euros par année supplémentaire en camp ou en hameau. Les demandeurs n'auront pas à prouver un préjudice particulier.

Selon le gouvernement, 50 000 personnes pourraient bénéficier de cette indemnisation, pour un montant d'environ 310 millions d’euros sur six ans.

Une nouvelle commission nationale de reconnaissance et de réparation

Une commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et leur famille est instituée auprès du Premier ministre (le texte initial prévoyait son rattachement à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre - ONACVG).

Cette commission, dont les missions ont été étendues par les parlementaires et le gouvernement au cours de l'examen du texte, sera chargée :

  • de statuer sur les demandes de réparation des harkis et de leur famille qui ont séjourné dans des camps de transit et des hameaux de forestage ;
  • de proposer d'étendre la liste des structures de séjour ouvrant droit à la réparation (il s'agissait d'une demande forte des parlementaires. Certaines familles rapatriées en effet ont été logées en milieu ouvert, au sein de bidonvilles ou de cités urbaines) ;
  • d'entendre à leur demande les anciens combattants harkis, d'examiner leur situation et de leur proposer toute mesure de reconnaissance appropriée ;
  • de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire de l'engagement envers la Nation des harkis et de leurs conditions de rapatriement et d'accueil en France ;
  • de signaler à l'ONACVG  toute situation individuelle particulière, nécessitant un accompagnement social adapté ;
  • de proposer de faire évoluer les mesures de reconnaissance et de réparation existantes envers la communauté harkie ;
  • de publier un rapport annuel d’activité, qui rendra notamment compte des témoignages recueillis.

L' ONACVG assistera la commission de reconnaissance et de réparation dans ses missions et instruira les demandes de réparation.

La journée nationale d'hommage aux Harkis consacrée

À l'initiative des parlementaires, la loi consacre la "journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des diverses formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis et des sévices qu’ils ont subis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie".

Cette journée célébrée le 25 septembre de chaque année était déjà prévue par un décret du 31 mars 2003. Cette journée rendra également "hommage aux personnes qui ont porté secours et assistance" aux harkis à l’occasion de leur rapatriement et de leur accueil en France.

La situation des veuves de harkis

Des dispositions sur les veuves de harkis complètent le texte. Les conditions de délai pour demander l'allocation viagère sont modifiées et le bénéfice de cette allocation est étendu aux veuves dont le conjoint s'était installé dans un pays de l'Union européenne autre que la France.