Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Temps de lecture 3 minutes

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La proposition de loi renforce les missions du Défenseur des droits en matière de protection des lanceurs d'alerte. Elle transpose une directive européenne du 23 octobre 2019. Tout au long de son parcours, le lanceur d'alerte pourra bénéficier de l’appui du Défenseur des droits, et notamment se voir reconnaître ce statut.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    15 juillet 2021

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    17 novembre 2021

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel de la proposition de loi

Cette proposition de loi organique est complémentaire de la proposition de loi ordinaire visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Elle transpose également les exigences de la directive européenne du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

Depuis une loi organique du 9 décembre 2016, le Défenseur des droits est compétent pour orienter les lanceurs d'alerte vers les autorités compétentes pour recevoir leur signalement. Le Défenseur des droits accompagne les lanceurs d'alerte pour faire valoir leurs droits, notamment en cas de représailles.

La proposition de loi précise, en l’étendant, cette mission. Outre son rôle d'orientation, le Défenseur des droits devra désormais informer et conseiller les lanceurs d’alerte et "défendre" leurs droits et libertés. Cette protection s’appliquera aussi aux autres personnes protégées dans le cadre d'une procédure d'alerte, en particulier les tiers et les "facilitateurs".

Les lanceurs d'alerte pourront directement saisir le Défenseur des droits, sans démarche préalable. Le Défenseur des droits pourra être saisi par toute personne pour certifier sa qualité de lanceur d’alerte. Cette certification prendra la forme d'un avis. Sur amendement des députés, une réponse devra être apportée à l'intéressé dans les six mois maximum. Cette reconnaissance formelle facilitera l’accès du lanceur d'alerte aux diverses mesures de protection contre les représailles et les procédures bâillons ainsi qu’un accès privilégié aux dispositifs de soutien financier prévus par la proposition de loi ordinaire.

Les pouvoirs dont dispose le Défenseur des droits pour traiter les signalements externes qui lui sont adressés dans son domaine (relations administration usagers, lutte contre les discriminations, droits des enfants, déontologie de la sécurité) sont aussi traités.

Un rapport annuel du Défenseur des droits sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte est prévu.

La proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat.