Ethique

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Panorama des lois

Ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la...

L'ordonnance réforme la déontologie et la discipline des notaires, des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, des commissaires de justice et des greffiers des tribunaux de commerce. De nouveaux pouvoirs pour les instances professionnelles et de nouvelles juridictions disciplinaires pour chaque profession sont notamment prévus.
Panorama des lois

Loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs...

La loi renforce la protection des lanceurs d'alerte, consacrée par la loi dite "Sapin 2" de 2016. Elle transpose une directive européenne du 23 octobre 2019 et va même plus loin. Plusieurs affaires ont démontré le combat difficile des lanceurs d'alerte : Médiator, Facebook, Luxembourg Leaks ou Swiss Leaks en matière fiscale...
Panorama des lois

Loi organique du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur...

La loi crée un nouvel adjoint au Défenseur des droits chargé d'accompagner les lanceurs d'alerte. Elle complète la loi du 21 mars 2022 améliorant la protection des lanceurs d'alerte. Tout au long de son parcours, le lanceur d'alerte pourra bénéficier de l’appui du Défenseur des droits, et notamment se voir reconnaître ce statut.
Eclairage

La protection des lanceurs d’alerte, un enjeu pour la démocratie ?

Le lanceur d’alerte est une personne qui signale des faits portant gravement atteinte à l'intérêt général. Depuis 2016 (loi "Sapin II"), il bénéficie d'un statut protecteur contre les risques encourus par ses révélations. Mais, face à une législation insuffisante, une proposition de loi plus protectrice vient d'être adoptée par le Parlement.
Rapport

Rapport d'information (…) sur l'évaluation de l'impact de la loi...

Auteur(s) : Yaël Braun-Pivet - Philippe Gosselin

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République

Eclairage

L'intelligence artificielle (IA) dans les décisions de justice : une...

Les algorithmes ont officiellement fait leur entrée dans les tribunaux en 2020 avec le lancement du traitement Datajust. L’intelligence artificielle constitue une profond changement du travail judiciaire. De quoi s’agit-il ? Quels sont les impacts de ces nouvelles technologies sur les décisions de justice ?
Rapport

L'encadrement de la représentation d'intérêts - Bilan, enjeux de...

Auteur(s) moral(aux) : Haute Autorité pour la Transparence de la Vie publique

Rapport

Rapport d'information (…) relatif à l'État de droit dans les...

Auteur(s) : Pierre Benassaya - Coralie Dubost

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires européennes

Rapport

Rapport annuel du référent déontologue ministériel – 2020

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de l'Intérieur - Ministère de l'Outre-mer

Rapport

Rapport au nom de l'office parlementaire d'évaluation des choix...

Auteur(s) : Pierre Henriet - Pierre Ouzoulias

Auteur(s) moral(aux) : Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

En bref

Transparence de la vie publique : des déclarations de patrimoine et...

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à l’exemplarité des responsables publics. En 2020, elle a reçu 17 113 déclarations de patrimoine et d’intérêts, soit une hausse record de 220% par rapport à 2019, liée à une actualité politique et électorale chargée.
Rapport

Haute autorité pour la transparence de la vie publique - Rapport...

Auteur(s) moral(aux) : Haute Autorité pour la Transparence de la Vie publique

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