Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

Le projet de loi permet de prolonger les règles actuelles de l'assurance chômage, avant une nouvelle réforme le 1er février 2023 qui fera varier l’indemnisation des chômeurs avec l'état du marché du travail. Il supprime également l'accès au chômage en cas d'abandon de poste ou de refus de CDI. Un service public de la VAE est, par ailleurs, créé.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    7 septembre 2022

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    7 septembre 2022

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    17 novembre 2022

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 en cours

    18 novembre 2022

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 à venir

    Promulgation

Le texte traite de l'assurance-chômage, de la validation des acquis de l'expérience (VAE) et du corps électoral dans les entreprises. Il a été modifié et complété par le gouvernement et les parlementaires.

Vers une réforme de l'assurance-chômage en février 2023

Les règles actuelles de l'assurance-chômage issues de la réforme de 2019, dont l'application a été retardée en particulier par la crise sanitaire, ont pris fin le 1er novembre 2022. Le projet de loi autorise le gouvernement à les prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 et à édicter une nouvelle réforme de l'assurance chômage pour faire varier les règles d’indemnisation avec la situation du marché du travail.

Le 21 novembre 2023, le ministre du travail a présenté aux partenaires sociaux et à la presse cette future réforme, destinée à répondre aux importantes pénuries de main-d'oeuvre que connaissent plusieurs secteurs. Le nouveau régime annoncé, qui sera intégré dans un décret et applicable du 1er février au 31 décembre 2023, prévoit une baisse de 25% de la durée maximum d'indemnisation lorsque le taux de chômage est en-dessous de 9% ou qu'il ne varie pas de +0,8 point en un trimestre. Deux mécanismes de protection sont prévus : un minimum de 6 mois d'indemnisation garanti et un complément de fin de droits si l'état du marché du travail s'est détérioré. Seront exclus de ce nouveau régime : les intermittents du spectacle, les dockers, les marins-pêcheurs, les demandeurs d'emploi en contrat de sécurisation professionnelle, les expatriés et les territoires d'outre-mer. Début 2024, de nouvelles règles devraient s'appliquer à l'issue de la négociation entre les partenaires sociaux sur la gouvernance de l'assurance chômage, comme l'a acté un amendement du Sénat au projet de loi. Ces nouvelles règles devraient également prendre en compte la conjoncture économique.

Le projet de loi autorise également le gouvernement à prolonger jusqu'au 31 août 2024 le bonus-malus sur les cotisations chômage applicable aux entreprises de sept secteurs les plus utilisateurs de contrats courts.

De nouvelles régles en cas d'abandon de poste et de refus de CDI

Le projet de loi supprime également l'accès aux allocations chômage en cas :

  • d'abandon de poste, sans motif légitime. Une présomption simple de démission est instaurée en cas d’abandon de poste volontaire du salarié et de mise en demeure de l'employeur de reprendre le travail restée infructueuse. Le salarié pourra saisir le conseil des prud’hommes, qui devra se prononcer dans un délai d'un mois ;
  • de refus de contrats à durée indéterminée (CDI) pour les salariés en contrat court. A l'avenir, un salarié en fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou de contrat d'intérim qui refusera un CDI deux fois en l'espace d'un an, sur un même emploi, le même lieu de travail et avec un salaire au moins équivalent, sera privé de son droit à indemnisation chômage. L'employeur devra informer Pôle emploi des refus de CDI. Pôle emploi devra vérifier la compatibilité des refus avec les offres raisonnables d'emploi que le chômeur doit déjà accepter sous peine de sanction.

Ces mesures ne figuraient pas dans le texte initial. Elles ont été introduites par les parlementaires et ont fait l'objet d'un compromis en commission mixte paritaire.

De la même manière, pour réduire les tensions de main-d'oeuvre et offrir aux employeurs des alternatives aux contrats courts, les parlementaires ont réintroduit pour deux ans l’expérimentation des CDD multi-remplacements (pour remplacer plusieurs salariés) et déplafonné les CDI intérimaires.

Un nouveau service public de la VAE

Le projet de loi initial, qui prévoyait de valoriser l'expérience des proches aidants et de simplifier certaines procédures, a été enrichi par le gouvernement et le Sénat pour rendre la VAE plus accessible et renforcer l'accompagnement des candidats. L’objectif du gouvernement est d’atteindre 100 000 parcours de VAE par an (contre 30 000 aujourd'hui).

Un service public de la VAE est créé. Le groupement d'intérêt public, qui en sera chargé, devra mettre en place un guichet unique, via une plateforme numérique, à la disposition des candidats. Un décret viendra préciser la nouvelle procédure simplifiée de la VAE. Le dispositif sera ouvert à toute personne dont l’expérience est en lien avec la certification visée.

En outre, une expérimentation de "VAE inversée" sera mise en place pendant trois ans dans des secteurs tendus, pour tester l’opportunité de faire du contrat de professionnalisation le support de l’accès à la certification professionnelle, en associant la voie de l’alternance et celle de la VAE.

Le corps électoral dans les entreprises

Le projet de loi modifie le code du travail qui définit les conditions pour être électeur aux élections professionnelles permettant notamment de désigner les représentants des salariés dans les comités sociaux et économiques (CSE). Il tire les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2021 déclarant inconstitutionnel l'article L 2314-18 du code du travail, avec effet différé au 31 octobre 2022.

Sont inscrits pour la première fois dans la loi les critères d’exclusion en matière d’éligibilité retenus de façon constante par la Cour de cassation et non remis en cause par le Conseil constitutionnel. Les salariés assimilables à l’employeur en raison des attributions qui leur ont été déléguées, ou qui représentent l’employeur devant les instances représentatives du personnel, restent inéligibles.

Enfin, le texte ratifie vingt ordonnances, prises durant la crise sanitaire, dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.