Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

Le projet de loi permet de prolonger les règles de l'assurance chômage revues en 2019, dans l'attente d'une nouvelle réforme face aux difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises. Il ouvre également la validation des acquis de l'expérience aux proches aidants. Il s'agit des premières mesures pour parvenir au plein emploi d'ici 2027.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    7 septembre 2022

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 en cours

    7 septembre 2022

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel du projet de loi

Le texte traite de l'assurance-chômage, de la validation des acquis de l'expérience (VAE) et du corps électoral pour les élections professionnelles en entreprise, qui doivent avoir lieu prochainement.

Vers une nouvelle réforme de l'assurance-chômage

Les règles actuelles de l'assurance-chômage issues de la réforme de 2019, dont l'application a été retardée par la crise du Covid-19, prennent fin le 1er novembre 2022.

Au vu de l'urgence, le projet de loi permet au gouvernement de prolonger par décret le régime actuel d'indemnisation chômage jusqu’au 31 décembre 2023 au maximum. Ce délai permettra au gouvernement, après une concertation avec les partenaires sociaux, de préparer une nouvelle réforme de l'assurance chômage, avec l'objectif de faire varier les règles d’indemnisation avec la situation du marché du travail.

Cette nouvelle réforme de l'assurance chômage doit répondre, selon le gouvernement, aux plus importantes difficultés de recrutement que connaissent depuis la crise sanitaire les entreprises et à la part grandissante des chefs d’entreprise qui déclarent réduire leur activité faute de candidats disponibles. C'est le cas par exemple dans le secteur sanitaire, dans l'industrie ou les transports où les infirmiers, les techniciens et les conducteurs manquent massivement.

Le gouvernement est également autorisé à prolonger jusqu'au 31 août 2024 par décret le bonus-malus sur les cotisations chômage applicable aux entreprises de sept secteurs qui recourent très souvent à des contrats courts.

La VAE élargie aux proches aidants et aux aidants familiaux

L'accès à la validation des acquis de l'expérience est élargie aux proches aidants et aux aidants familiaux pour accompagner les reconversions professionnelles des salariés et résorber le chômage de longue durée dans les métiers en tension.

Les proches aidants et les aidants familiaux pourront désormais faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance ou de la fin de vie d'un membre de la famille.

De plus, le texte permet la comptabilisation des périodes de mise en situation en milieu professionnel au titre de la durée minimale d’expérience requise pour prétendre à la VAE et simplifie certaines procédures.

Ces mesures seront suivies par une grande réforme de la VAE.

Le corps électoral dans les entreprises

Le projet de loi modifie le code du travail qui définit les conditions pour être électeur aux élections professionnelles permettant notamment de désigner les représentants des salariés dans les comités sociaux et économiques (CSE). Il tire les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2021 déclarant inconstitutionnel l'article L 2314-18 du code du travail, avec effet différé au 31 octobre 2022.

Sont inscrites pour la première fois dans la loi les critères d’exclusion en matière d’éligibilité retenus de façon constante par la Cour de cassation et non remis en cause par le Conseil constitutionnel. Les salariés assimilables à l’employeur en raison des attributions qui leur ont été déléguées, ou qui représentent l’employeur devant les instances représentatives du personnel, restent inéligibles.

Enfin, le texte est complété par une série de ratification d'ordonnances, édictées durant la crise sanitaire, dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Les députés doivent entamer l'examen du texte au début du mois d'octobre.