Projet de loi de finances pour 2023

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

Poursuite du bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité, amortisseur électricité pour les petites entreprises et les collectivités, taxation des bénéfices des énergéticiens, fonds vert, moyens renforcés pour les ministères régaliens… Que retenir du projet de loi de finances pour 2023 dans un contexte de hausse des prix et de guerre en Ukraine ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    26 septembre 2022

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    26 septembre 2022

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 en cours

    4 novembre 2022

    Examen et adoption

    1ère lecture

  4. Étape 4 à venir

    Promulgation

Le projet du gouvernement

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 entend protéger les ménages et soutenir les entreprises en pleine crise énergétique et de flambée des prix, tout en maîtrisant les dépenses publiques.

Le gouvernement table sur des prévisions de croissance de 2,7% en 2022 et de 1% en 2023, ainsi que sur une inflation de 5,3% en 2022 et de 4,2% en 2023. Le principal aléa de ce scénario est l'évolution de la guerre en Ukraine et ses conséquences sur l'activité des prix de gros de l'énergie.

En 2022 comme en 2023, le déficit public se stabiliserait à 5% du PIB, alors que le déficit budgétaire de l'État se réduirait de 14 milliards d'euros, pour atteindre 158,5 milliards en 2023. Les dépenses de l'État s’établiraient à 480,3 milliards d’euros en 2023 (- 2,6% par rapport à 2022), tandis que les recettes nettes du budget général sont prévues à 345,1 milliards d’euros. Le poids de la dette publique baisserait de 111,5% du PIB en 2022 à 111,2% en 2023.

Les principaux points du budget 2023

Le pouvoir d'achat des ménages

Le bouclier tarifaire énergétique est prolongé en 2023, avec une hausse des prix contenue à 15% à partir du 1er janvier 2023 pour le gaz et à partir du 1er février 2023 pour l'électricité (sans ce bouclier, la hausse aurait dépassé les 100%). Le coût brut de la mesure est estimé à 45 milliards d'euros et son coût net à 16 milliards d'euros.

Pour protéger le revenu disponible de tous les ménages, même lorsque leurs salaires augmentent, le barème de l'impôt sur le revenu sera indexé sur l'inflation.

L'année 2023 se traduira également par la suppression définitive de la taxe d'habitation sur les résidences principales. 20% des ménages les plus aisés la règlent encore.

Les mesures pour l'emploi et les entreprises

Pour parvenir au plein emploi, 3,5 milliards d'euros sont destinés à l'aide à l'embauche d'alternants, avec l'objectif d'atteindre un million d'entrées d'ici 2027. France compétences, qui finance l’apprentissage, bénéficiera d'un soutien exceptionnel de 2 milliards d’euros. Pour assurer le maintien en emploi des salariés, le Fonds national pour l’emploi (FNE) et Transitions collectives sont dotés de 325 millions d'euros. Le plan de réduction des tensions de recrutement est prolongé pour soutenir la formation des demandeurs d’emploi de longue durée. Ce budget permettra également de démarrer des actions pour accompagner la préfiguration de France Travail, futur guichet unique pour les demandeurs d’emploi, et des expérimentations pour l’insertion des allocataires du revenu de solidarité active (RSA).

Concernant les entreprises, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera supprimée sur deux ans, en 2023 et en 2024. La suppression de cet impôt de production, créé en 2010, vise à accroître la compétitivité des entreprises françaises, notamment dans le secteur industriel.

Face à la flambée des prix de l'énergie, 3 milliards d'euros sont en outre prévus à destination des entreprises.

Les mesures pour la transition écologique

L'effort de rénovation énergétique des logements privés est poursuivi (+2,5 milliards d'euros). Le dispositif MaPrimeRénov' Sérénité sera renforcé et le dispositif MaPrimeRénov' sera davantage orienté vers les opérations de rénovation plus performantes.

Le verdissement du parc automobile est aussi soutenu à hauteur d'1,3 milliard d'euros, notamment pour lancer mi 2023 le nouveau dispositif de leasing social (location de voiture électrique à 100 euros/mois pour les foyers modestes). Le plan vélo, annoncé par le gouvernement le 20 septembre 2022, bénéficiera d'un fond de 250 millions d'euros.

La stratégie nationale pour la biodiversité 2030 sera financée à hauteur de 150 millions d'euros. Afin de soutenir les énergies émergentes et la décarbonation, les garanties à l'export pour les nouveaux projets d'exploitation d'énergies fossiles cesseront début 2023.

Les mesures pour les collectivités locales

Les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales passent de 52,32 à 53,45 milliards d'euros (soit +2,15%).

Un fonds d'accélération écologique dans les territoires doté de 1,5 milliard d'euros en 2023, aussi appelé "fonds vert", doit venir soutenir les projets de transition écologique des collectivités locales. Ce fonds visera notamment à soutenir la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets...), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission...).

Pour compenser le produit de la CVAE des entreprises, les départements et le bloc communal se verront attribuer une fraction de la TVA, qui sera affectée à un fonds national d'attractivité économique des territoires.

Pour protéger les communes exposées à la flambée des prix de l'énergie, près d'un demi milliard d'euros est budgété.

L'évolution des budgets des ministères et des effectifs publics

Tous les budgets ministériels sont en hausse, à l'exception de celui du ministère de l'économie et des finances, des missions "anciens combattants" et "plan de relance". Les budgets consacrés à la transition énergétique et écologique augmentent de 15%, les crédits de la mission "travail et emploi" de 6,7 milliards d'euros et le budget de l'éducation nationale de 3,7 milliards (dont 935 millions pour les revalorisations salariales des enseignants). Les crédits de la mission "santé" sont majorés de 2,1 milliards (dont plus d'un milliard pour l'aide médicale d'État).

De leur côté, les budgets des ministères régaliens bénéficient d'une nouvelle hausse : + 3 milliards d'euros pour la Défense conformément à la loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025, +1,4 milliard d'euros pour l'Intérieur et pour la 3e année consécutive + 8% pour la Justice .

Au total, près de 11 000 postes supplémentaires de fonctionnaires pour l'État et ses opérateurs sont prévus en 2023. Ils viendront principalement renforcer les effectifs des ministères régaliens (+3 069 postes pour l'intérieur, +2 253 pour la justice et +1 547 pour les armées) et de l’éducation nationale (+2 000 postes - 2 000 postes d’enseignants seront supprimés et 4 000 postes d'accompagnants d'élève en situation de handicap - AESH- seront créés).

L'examen du texte au Parlement

À l'Assemblée nationale

En première lecture, les députés ont adopté sans vote le projet de budget, après le recours à l’article 49.3 de la Constitution par la Première ministre à deux reprises et le rejet de trois motions de censure. La partie "recettes" a été modifiée par le gouvernement afin de transposer deux mécanismes européens :

Des amendements des députés ont aussi été retenus, comme la hausse du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’un enfant de moins de 6 ans qui est porté à 3 500 euros (contre 2 300 euros aujourd’hui) ; le relèvement de la valeur faciale des tickets restaurant à 13 euros (contre 11,84 euros actuellement) ; l'extension de la demi-part fiscale supplémentaire à tous les veuves et veufs d’anciens combattants ; un filet de sécurité d'1,5 milliard d'euros pour les collectivités locales.

La partie "dépenses" a été modifiée par près de 120 amendements. Ils portent sur : les mécanismes de mise en oeuvre du bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité en 2023 ; la création d'un "amortisseur électricité" pour les petites entreprises, les collectivités locales, les associations et les établissements publics ; un supplément de 500 millions d'euros pour le fonds vert ; la revalorisation de 10% de la rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) à la rentrée 2023 ; le maintien de 195 000 places d'hébergement d'urgence en 2023 ou encore un supplément de 53 millions d'euros pour les outre-mer.

Au Sénat

En première lecture, les sénateurs ont voté le volet "recettes" du projet de budget.

Ils ont en particulier rejeté la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévue par le gouvernement sur deux ans et revalorisé la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 4,2%, soit l’inflation prévue en 2023. La hausse de la DGF serait ainsi portée à 1,1 milliard d’euros (contre les 320 millions prévus par le gouvernement). De plus, le "filet de sécurité" introduit par le gouvernement pour amortir la forte hausse des dépenses énergétiques des collectivités a été élargi et simplifié. Le dispositif serait ouvert à toutes les collectivités.

Sur la transition écologique, le Sénat a notamment renforcé et amélioré la taxation sur la rente des énergéticiens, allongé la durée et élargi le périmètre du prêt à taux zéro pour l’achat de voitures peu polluantes, créé un prêt à taux zéro pour l’achat de poids lourds propres jusqu’en 2030 et un crédit d’impôt pour le Label Bas Carbone.

Concernant l'immobilier et le logement, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a été remplacé par un impôt sur la fortune improductive et le plafond pour les prêts à taux zéro destinés aux primo-accédants a été relevé de 156 000 à 190 000 euros.

Sur le sujet des transports,  les sénateurs ont réduit la TVA sur les transports en commun de 10 à 5,5% pour 2023 et 2024.

Le Sénat examine le volet "dépenses" du projet de budget jusqu'au 6 décembre 2022.