Ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

L'ordonnance transpose la directive européenne du 16 décembre 2020 dite "directive eau potable", qui fixe de nouvelles règles pour protéger la santé humaine des risques de contamination des eaux potables. Elle réaffirme en particulier le droit à l’accès à l’eau potable pour tous dans tous les territoires, y compris en outre-mer.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    8 octobre 2021

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    22 décembre 2022

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    22 décembre 2022

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 22 décembre 2022.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel de l'ordonnance

L'ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, dite "ddadue". Elle permet de transposer la directive européenne 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, qui fixe de nouvelles règles pour protéger la santé humaine des risques de contamination des eaux potables. Cette transposition s'inscrit dans la mise en œuvre du volet "Eau" du plan d'action du gouvernement pour la transition écologique.

Les dispositions de l'ordonnance modifient plusieurs code et lois, en particulier le code de la santé publique, le code général des collectivités territoriales et le code de l’environnement. Elles visent à :

  • définir les usages domestiques pour lesquels une eau de qualité potable est nécessaire pour garantir de bonnes conditions de santé et d’hygiène. À ce titre, le droit à l’accès à l’eau potable pour tous est réaffirmé ;
  • introduire de nouvelles responsabilités pour les communes et leurs établissements publics de coopération en matière d'accès à l'eau des personnes raccordées et non raccordées au réseau public de distribution, telles que l'identification et l'information des personnes ayant un accès insuffisant à l'eau ;
  • déployer une démarche préventive pour garantir la qualité de l'eau jusqu'au robinet du consommateur avec l'obligation de réaliser un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau pour les personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau et une évaluation des risques pour les personnes responsables de la distribution d’eau dans des locaux ou des établissements recevant du public (ERP) ;
  • prévoir les actions à mettre en oeuvre pour préserver la ressource en eau des captages sensibles aux pollutions par les pesticides ou les nitrates. Les périmètres de protection de captage sont rationalisés et simplifiés. En outre, les collectivités locales pourront, en liaison avec le préfet, établir un programme d’actions encadrant les pratiques qui dégradent la qualité des captages sensibles ;
  • améliorer l’information des usagers notamment sur la production d’eau, l’organisation du service public de distribution de l’eau, la qualité de l’eau et la facture d’eau.

Deux décrets et 18 arrêtés doivent être publiés prochainement, en complément de l'ordonnance, pour achever la transposition de cette directive européenne.