Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

La proposition de loi entend rééquilibrer les négociations commerciales entre les fournisseurs de l'agroalimentaire et la grande distribution, sur fond de bataille des prix. Elle prolonge également deux mesures de loi Égalim au profit des agriculteurs : l'encadrement des promotions et le seuil de revente à perte à 10% des produits alimentaires.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    29 novembre 2022

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    18 janvier 2023

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel de la proposition de loi

Ce texte propose en particulier de corriger le déséquilibre dans les relations commerciales entre les industriels de l'agroalimentaire et les enseignes de la grande distribution, qui ont lieu chaque année dans les box de négociation pour définir le juste prix des produits, le montant des commandes et des ristournes éventuelles.

Selon l'auteur de la proposition de loi, il s'agit de combler un vide juridique : celui du cadre dans lequel s’inscrivent les cocontractants lorsque la négociation annuelle échoue. Actuellement, s’il n’y a pas d’accord après la date butoir du 1er mars, les fournisseurs doivent livrer les distributeurs aux conditions de l’année précédente, et ce pendant plusieurs mois, même si leurs coûts de production ont augmenté. L'article 3 du texte, qui a été amendé, propose donc d'expérimenter pendant deux ans un nouveau dispositif destiné à s'appliquer en cas d'absence de contrat signé au 1er mars. Dans cette situation, le fournisseur et l'enseigne de la distribution auront un mois pour s’entendre sur un préavis de rupture commerciale ou sur un nouveau contrat, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles. Durant cette période, le tarif précédent sera prolongé. Faute d’accord à la fin de ce délai d'un mois, la relation commerciale entre le fournisseur et l'enseigne de la distribution sera rompue. Ce même article précise que les négociations commerciales doivent être menées de bonne foi. Au terme de cette expérimentation, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport d’évaluation afin d’envisager la pérennisation de ce nouveau dispositif.

Afin de mettre fin à la pratique des enseignes de la grande distribution qui consiste à faire pression sur les fournisseurs quelques jours ou quelques heures avant la date butoir du 1er mars, les députés ont augmenté les amendes administratives prévues dans ce cas (à hauteur de un million d'euros pour les personnes morales et de 200 000 euros pour les personnes physiques).

Le texte prévoit également de soumettre au droit et tribunaux français les contrats négociés entre les fournisseurs et les enseignes de la grande distribution via des centrales d’achats basées à l'étranger, dès lors que les produits sont vendus en France. Il s'agit de lutter contre "l'évasion juridique" concernant le dispositif national de lutte contre les pratiques restrictives de concurrence prévu par le code du commerce.

Pour empêcher les dérives importantes constatées ces dernières années de la part de la grande distribution, les pénalités logistiques qu'elle peut infliger aux entreprises fournisseurs ont été plafonnées à 2% de la valeur des produits commandés par amendement. Ces pénalités pourront être suspendues par le gouvernement en cas de crise grave sur la chaîne d’approvisionnement. En outre, chaque distributeur devra tous les ans fournir à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) les montants qu’il a réclamés à ses fournisseurs.

Par ailleurs, deux mesures de la loi Égalim de 2018 expérimentées depuis 2019, et déjà reconduites jusqu'à avril 2023, sont prolongées jusqu'à 2026 :

  • l'encadrement des promotions sur les produits alimentaires et destinés aux animaux de compagnie dans les grandes surfaces à 34% de leur valeur et à 25% en volume ;
  • le seuil de revente à perte (SRP), qui oblige les distributeurs à vendre les produits alimentaires au minimum au prix où ils les ont achetés, majoré de 10%. Le gouvernement devra remettre chaque année un rapport d’évaluation au Parlement sur l’efficacité de l'expérimentation afin de contrôler la bonne répartition de la valeur au sein de chaque filière.

Ces deux mesures sont censées garantir de meilleurs revenus aux agriculteurs.

Des dispositions ont également été adoptées sur le nouveau cadre issu de la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs dite Égalim 2. Il s'agit notamment de mieux sanctuariser la matière première agricole.

Enfin, un amendement vise à mettre en place un régime fiscal propre pour le commerce équitable.

Le Sénat doit désormais examiner la proposition de loi.