Loi du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

La loi traduit une des préconisations du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur l’hôpital de 2022 : renforcer significativement le nombre d'infirmiers et d'aides-soignants et mettre en place un mécanisme d'alerte lorsque le ratio "patients par soignant" dépasse un seuil critique.

Le sénateur Bernard Jomier, co-auteur de ce rapport et à l'origine du texte, soulignait fin 2022 que de nombreux travaux scientifiques ont confirmé qu'une présence soignante insuffisante auprès des patients se traduit par une hausse de la mortalité hospitalière et des risques psychiques pour les personnels. L'une des préoccupations principales des soignants est le manque de temps et de moyens humains, qui concourt à une dégradation des conditions de travail et de la qualité des soins. 

L'essentiel de la loi

À l'heure actuelle, des ratios dits "de sécurité" existent dans les hôpitaux pour certaines activités ou spécialités (réanimation et soins intensifs, néonatologie, grands brûlés…). À défaut d'un effectif minimal de soignants, l'activité de ces services est réduite, voire suspendue. La loi leur confère une base légale et prévoit qu'ils devront être fixés par décret pour cinq ans au maximum.

La loi institue, par ailleurs, de nouveaux ratios dits "de qualité", en vue de garantir la qualité des soins et de bonnes conditions d’exercice pour les personnels soignants. De tels ratios qualitatifs existent déjà dans les faits mais ils sont jugés inapplicables tant par les soignants que par les directeurs d'hôpitaux.

Pour chaque spécialité et type d'activité de soins hospitaliers, la Haute Autorité de santé (HAS) sera chargée d'établir au niveau national un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires, de nature à garantir "la qualité et la sécurité des soins". 

Les ratios de qualité seront fixés par décret pour une période maximale de cinq ans, après avis de la HAS. Ils tiendront compte de la charge de soins liée à l’activité et pourront distinguer les besoins spécifiques à la spécialisation et à la taille de l'hôpital. Cette période maximale de cinq ans permettra de réviser régulièrement les ratios au regard de l’évolution des pratiques médicales et des besoins constatés.

Les commissions médicales (CME) et les commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) des hôpitaux devront approuver le schéma d'organisation des soins au regard des nouveaux ratios de qualité définis.

Un mécanisme d'alerte est prévue : les directeurs d'hôpitaux devront informer l'agence régionale de santé (ARS) en cas d'incapacité prolongée (fixée à plus de trois jours) pour une unité de soins de respecter les ratios qualitatifs. Cette procédure n'entrainera pas toutefois de fermeture de lits ou de réduction d'activité, comme c'est le cas lorsque les ratios sécuritaires ne sont plus remplis.

La mise en œuvre opérationnelle de ces ratios qualitatifs est fixée au 1er janvier 2027.