Proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics

Pour l'auteure de la proposition de loi et les autres députés de La France insoumise, "depuis près de trente ans, la modernisation du service public est la béquille des politiques néolibérales de destruction des services publics qui se parent des atours de la dématérialisation et du numérique pour défendre l’amélioration et l’efficacité de ces services". Ils considèrent que la numérisation des services publics conduit à des ruptures d'accès aux droits pour une partie des usagers, à la quasi-impossibilité de contester une suspension de droits auprès des agents ou encore à l’augmentation des délais de traitement des dossiers qui accroissent les difficultés financières, sanitaires ou d’insertion des personnes qui les subissent.

L'essentiel de la proposition de loi

Le texte pose, dans le code des relations entre le public et l’administration, le principe selon lequel " Nul ne peut se voir contraint à recourir à des procédures dématérialisées dans ses relations avec l’administration. Afin de garantir l’effectivité des droits, l’administration maintient plusieurs modalités d’accès aux services publics pour qu’aucune démarche administrative ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée". 

Il prévoit de plus, que l'administration "assure à chaque étape de toute démarche administrative, la possibilité pour tout usager de demander un traitement par courrier de ses démarches, et d’être reçu et pris en charge dans un délai raisonnable par une personne physique dans les sites d’accueil des administrations".

Enfin, l'administration devra garantir à tous les usagers, "concurremment à la mise en place d’un téléservice ou à son usage", "le droit de s’adresser et d’être reçu par une personne physique pour effectuer leurs démarches administratives". 

Deux demandes de rapport au gouvernement complètent le texte.

Le Sénat doit désormais examiner la proposition de loi.