Ordonnance du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs

L'essentiel de l'ordonnance

Cette ordonnance est prise en application de l'article 6 de la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.

Elle adapte les dispositions du code monétaire et financier, mais aussi d'autres textes, à l'entrée en application du règlement du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, dit "règlement MiCA". L'ordonnance définit également les compétences de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour l'application de ce texte.

Le règlement MiCA est inspiré en partie du régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) créé par la loi PACTE du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Il établit un cadre européen harmonisé en matière de crypto-actifs et protège les citoyens des risques inhérents à leur utilisation. Ce cadre concerne à la fois les émetteurs de crypto-actifs, dont les jetons de monnaie électronique et les jetons se référant à un ou à plusieurs actifs (stablecoins), et les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA), qui devront être implantés et autorisés dans l'Union européenne (UE) pour pouvoir y exercer. Les PSCA seront soumis à de nombreuses obligations en matière prudentielle, de gouvernance ou d'abus de marché, au-delà des obligations du cadre français actuel.

Le règlement MiCA entrera en application à partir du 30 décembre 2024, exceptées ses dispositions sur les stablecoins applicables depuis le 30 juin 2024. 

En ce sens, l'ordonnance adapte :

• le régime national actuel des PSAN jusqu'à son extinction à la fin de la période transitoire, au 1^er juillet 2026 ;
• le cadre applicable en matière de démarchage, de quasi-démarchage, de publicité, de parrainage et d'influence commerciale.

Plus globalement, elle modifie la terminologie de plusieurs codes.

De plus, de nouvelles obligations sont introduites notamment :

• un régime juridique à part entière concernant les actifs numériques ;
• la répartition des compétences entre l'AMF et l'ACPR en matière d'agrément et de supervision des PSAN et des émetteurs de stablecoins ainsi qu'en matière de surveillance des abus de marché.

Enfin, l'ordonnance prévoit que le régime applicable à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), actuellement enregistrée en tant que PSAN en France, sera fixé plus tard par voie réglementaire. Exclue du champ d'application du règlement MiCA en tant qu'autorité publique, la CDC sera toutefois soumise à un régime particulier adaptant les dispositions du règlement à son statut spécifique. 

L'ordonnance sera applicable à partir du 30 décembre 2024, sauf ses dispositions sur les stablecoins qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.