Ordonnance du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs

L'essentiel de l'ordonnance

Cette ordonnance est prise en application de l'article 6 de la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.

Elle transpose dans le code monétaire et financier les dispositions de la directive du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme dans leur rédaction issue du règlement du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, dit "règlement TFR".

Ce règlement, adopté en même temps que le règlement du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, dit "règlement MiCA", assujettit les prestataires de crypto-actifs (PSCA) aux règles européennes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces prestataires étant déjà assujettis en droit national, l'essentiel de l'ordonnance consiste à adapter la terminologie du code monétaire et financier au régime issu du règlement MiCA, en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme des prestataires de services sur crypto-actifs.

Des obligations nouvelles sont cependant introduites :

• mesures de vigilance adaptées aux spécificités des transferts de crypto-actifs exécutés vers ou depuis un portefeuille auto-hébergé ;
• application de mesures d'atténuation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux relations de correspondance entre un PSCA établi et enregistré dans l'Union européenne (UE) et un organisme financier établi dans une juridiction tierce ;
• obligation pour les PSCA de nommer un point de contact national chargé de veiller au respect des règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sur demande d'un État membre dans lequel ils sont établis sous une forme autre qu'une succursale et lorsque leur siège social est situé dans un autre État membre.

L'ordonnance sera applicable à partir du 30 décembre 2024.