Loi du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Le droit du sol dit "simple" permet aux enfants nés en France de parents étrangers d'acquérir la nationalité française soit de plein droit à partir de leurs 18 ans, soit sur réclamation à partir de 13 ou 16 ans, à condition de vivre en France et d'y avoir résidé habituellement durant au moins 5 ans depuis, selon le cas, l'âge de 8 ou 11 ans. 

Depuis la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, une condition supplémentaire au droit du sol est appliquée à Mayotte. Ainsi, aux termes de l'article 2493 du code civil, pour qu'un enfant né dans ce département puisse acquérir la nationalité française, un de ses deux parents doit justifier, à sa naissance, d'une ancienneté de séjour régulier et continu de 3 mois minimum en France. Le Conseil constitutionnel avait validé cette mesure dérogatoire au regard du contexte démographique et migratoire dans l'archipel (décision DC du 6 septembre 2018). 

Pour le député à l'origine de la loi, le durcissement de l'accès à la nationalité française à Mayotte est à nouveau nécessaire pour "stopper l'attractivité" de ce département "pour les flux migratoires". 

La loi, qui a été amendée par les parlementaires, renforce cette condition supplémentaire spécifique pour l'accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte de parents étrangers : 

• la condition de séjour régulier est étendue aux deux parents, sauf en cas de famille monoparentale ;
• l'ancienneté de séjour régulier et continu exigée des parents, au moment de la naissance de l’enfant, est portée à un an minimum. 

Dans l'objectif de lutter contre la fraude documentaire, une dernière disposition exige que les parents qui demandent que soit mentionné sur l’acte de naissance de l'enfant la durée de leur résidence régulière, présentent, en complément de leur titre de séjour, un passeport biométrique.

Dans sa décision du 7 mai 2025, le Conseil constitutionnel a précisé en "des termes inédits" les exigences découlant du principe d'indivisibilité de la République. Ce principe s’oppose à ce que les règles fixant les conditions d’acquisition de la nationalité française puissent être différentes sur l'ensemble du territoire, "sous la seule réserve des dispositions particulières prévues par la Constitution, notamment celles applicables à certaines collectivités territoriales. Ces dispositions particulières sont en l’occurrence celles de l’article 73 de la Constitution, qui prévoit que dans les départements et les régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte), les lois et les règlements peuvent être adaptés aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités".

Le Conseil a ensuite relevé que la population de Mayotte, collectivité départementale relevant de l’article 73 de la Constitution, se distingue par :

• des flux migratoires très importants ;
• une forte proportion de personnes de nationalité étrangère, dont beaucoup sont en situation irrégulière ;
• un nombre élevé d’enfants nés de parents étrangers. 

Comme il l’avait fait en 2018, il a considéré que ces circonstances constituent des "caractéristiques et contraintes particulières" permettant d’adapter dans une certaine mesure les règles sur le droit du sol dans ce département d'outre-mer. "En adoptant les dispositions contestées, le législateur a ainsi entendu tenir compte de ce que l’immigration irrégulière à Mayotte pouvait être favorisée par la perspective d’obtention de la nationalité française par un enfant né en France et par les conséquences qui en découlent sur le droit au séjour de sa famille".

Le Conseil a, par ailleurs, rappelé que le principe d'égalité devant la loi "ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général".

Le Conseil constitutionnel a toutefois formulé une réserve d'interprétation sur l'obligation pour les parents de présenter un passeport biométrique lorsqu'ils demandent de mentionner sur l’acte de naissance de l'enfant une preuve de leur résidence régulière en France. "L’exigence de passeport biométrique ne saurait, sans méconnaître la Constitution, être appliquée aux ressortissants de pays ne délivrant pas de tels passeports. Dans ce cas, les dispositions de la loi doivent être interprétées comme ne faisant pas obstacle à la production par l’intéressé d’un autre document d’identité".