Ordonnance du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif

L'essentiel de l'ordonnance

L'ordonnance est prise en application de la loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.

Elle modernise et simplifie le droit des fonds d’investissement, notamment son articulation avec le droit des sociétés. Ces modifications permettront de compléter et prolonger la loi "attractivité" de 2024 pour rendre le droit français plus compétitif et ainsi renforcer la capacité de la gestion d’actif française à répondre aux besoins de financement auxquels font face la France et l’Europe, en particulier en matière de transitions numérique et écologique et de défense.

Plusieurs dispositions du code monétaire et financier sont modifiées, afin entre autres :

• de faciliter la tenue des assemblées générales des organismes de placement collectif (simplification des règles de quorum) ;
• d'assouplir les règles sur le nombre de membres dans certains organes de gouvernance, notamment les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ;
• de clarifier les causes entraînant la dissolution d’un organisme de placement collectif ;
• de créer une procédure de liquidation administrative (plus rapide que la procédure judiciaire actuelle) dans les cas de difficultés rencontrées par la société de gestion.

Ces mesures s’appuient notamment sur deux rapports du Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP).