Loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

Pour l'auteur du texte, si la France "est aujourd'hui la destination privilégiée en Europe de nombreux investisseurs internationaux et d'établissements financiers", il existe un "écart croissant en matière de financement de nos entreprises entre l'économie européenne et l'économie américaine". C'est pourquoi il propose d'améliorer encore "l'attractivité de la place financière de Paris, désormais au premier rang en Europe", afin qu'elle "offre toutes les gammes de services financiers qui existent sur d'autres places au sein de l'Union européenne et au-delà".

L'essentiel de la loi

La loi prévoit de faciliter les introductions en bourse des sociétés en favorisant le développement des actions à droit de vote multiple. Ce mécanisme permet à des fondateurs et dirigeants de lever du capital tout en conservant un plus grand contrôle de leur entreprise qu'avec des actions ordinaires. De nombreuses places de cotation à l'étranger offrent déjà cette possibilité. Il s'agit d'offrir à des jeunes entreprises en croissance et à forts besoins de capitaux (start-up innovantes, futurs champions industriels…) la possibilité de se coter sur la place française avec ces actions de préférence lors de la première admission à la négociation.

Par ailleurs, les fonds communs de placement à risques (FCPR) pourront accompagner les entreprises cotées jusqu’à une capitalisation boursière de 500 millions d’euros (et non plus 150 millions d’euros). Le délai de blocage des porteurs de parts dans des FCPR est de plus porté à 15 ans, contre 10 actuellement. Cette mesure doit permettre de mieux accompagner les investissements dans des start-up, PME et entreprises innovantes appartenant à des secteurs d'activité où l'arrivée à maturité demande plus de temps.

Le texte comporte d'autres mesures notamment pour :

• assouplir les règles d’éligibilité des titres des entreprises au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PEA-PME) ;
• assouplir les règles d’investissement des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) ;
• dématérialiser les titres transférables, comme les lettres de change, les billets à ordre… Cette numérisation de la trade finance facilitera la croissance à l’international des entreprises françaises ;
• favoriser les consultations et réunions à distance des assemblées générales d'actionnaires et des organes de décision des sociétés commerciales ;
• inscrire, dans le code de l’organisation judiciaire, la spécialisation de la cour d’appel de Paris en matière d’arbitrage commercial international, qui traite déjà plus de 80% des affaires.

La loi autorise, par ailleurs, le gouvernement à prendre des ordonnances pour réformer le cadre applicable aux organismes de placement collectif (OPC), simplifier le régime des nullités en matière de droit des sociétés et créer un régime de fractionnement des instruments financiers. En outre, des "pans du droit des sociétés" sont modifiés, afin de faciliter la gouvernance des entreprises en leur offrant plus de souplesse.

Une dernière disposition, introduite par les parlementaires, plafonne les indemnités de licenciement des preneurs de risques ou traders en anglais. Pour calculer l'indemnité de licenciement des traders et de leurs responsables directs, le montant de la rémunération mensuelle prise en compte par les juges en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse ne pourra plus dépasser celui du plafond annuel de la sécurité sociale (un peu plus de 46 000 euros en 2024). Pour les parlementaires, ce dispositif, qui existe déjà dans d'autres pays, concernera un nombre très limité de personnes, mais est important pour accroître l'attractivité financière de la place de Paris. En combinant ce dispositif et le barème dit "Pénicaud", avec 15 ans d'ancienneté, un trader pourrait se voir octroyer par le juge une indemnité maximale de licenciement de 602 000 euros ; 927 360 euros pour 30 ans d'ancienneté.