L'essentiel de l'ordonnance
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, permet de transformer l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM) en un nouvel établissement public chargé de mettre en œuvre et de coordonner la reconstruction de l’île, y compris les grands projets d’infrastructure, la reconstruction des écoles publiques et l’opération d’intérêt national (OIN) en cours de création.
Les missions de l’établissement sont précisées. En plus des aménagements et des constructions relevant de sa compétence, il veillera à la livraison de tous les ouvrages et à la réalisation de toutes les opérations d’aménagement, conduites par des acteurs publics et privés, nécessaires à la reconstruction. Il assurera pour ces ouvrages et opérations spécifiques un rôle de coordonnateur et disposera d’une compétence de substitution en cas de défaillance d’un maître d’ouvrage.
S'agissant de la gouvernance du nouvel établissement, le texte prévoit la composition du conseil d’administration, qui associera en nombre égal des représentants des collectivités territoriales de Mayotte et des représentants de l’État. Il sera présidé par le président du conseil départemental. Un comité d’orientation sera également établi pour contribuer à la stratégie de l’établissement et associer plus largement les parties prenantes à la reconstruction.
Afin de rendre ce nouvel établissement opérationnel avant l’automne, l'ordonnance sera complétée prochainement par un décret relatif à ses statuts.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.