Ordonnance du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique

L'essentiel de l'ordonnance

Cette ordonnance complète les dispositions introduites par l'article 25 de la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dite "DDADUE", pour la transposition de la directive du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique.

Ses dispositions permettront :

• la prise en compte de solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques pour le transport et la distribution d'énergie ainsi que pour les marchés publics et contrats de concession dépassant une certaine valeur ;
• d'obliger les pouvoir publics à n'acquérir que des produits, services, bâtiments et travaux à haute performance énergétique ;
• d'améliorer l'efficacité des réseaux de chaleur ou de froid (critères d'efficacité des réseaux, établissement de plans quinquennaux pour leur amélioration…).

L'ordonnance vise à réduire la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre, Elle concoure ainsi à l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050 et favorise la sécurité de l’approvisionnement énergétique en France. Elle vient compléter les actions engagées dans ce domaine, notamment en responsabilisant davantage les organismes publics.

Un décret doit venir préciser ses conditions de mise en œuvre.