L'essentiel du projet de loi
Le projet de loi spéciale contient trois types d'autorisations :
- une autorisation à percevoir les impôts existants, afin de garantir le financement de l’État. Les prélèvements sur les recettes mentionnés à l'article 6 de la LOLF seront également reconduits, y compris le prélèvement sur les recettes au profit de l'Union européenne (PSR-UE) ;
- la reconduction des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, dans les mêmes modalités que celles prévues par la loi spéciale de 2024 ;
- l'autorisation des opérations d'emprunts, de gestion de la dette et de trésorerie de l’État, afin d'assurer la sécurité des opérations de financement de l’État à compter du 1er janvier 2026.
Contrairement à la loi spéciale de 2024, le projet de loi spéciale de 2025 ne prévoit pas d'autorisation d'emprunt d'organismes de sécurité sociale, car le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a définitivement été adopté le 16 décembre 2025.
En parallèle du projet de loi spéciale, le gouvernement procèdera par décret aux ouvertures de crédits se rapportant aux services votés. Seules les dépenses jugées indispensables pour poursuivre l'exécution des services publics pourront être engagées et exécutées, dans les conditions approuvées l'année dernière par le Parlement. Les crédits mobilisés dans le cadre des services votés ne pourront pas excéder le montant des crédits ouverts par la loi de finances pour 2025.
Contexte du projet de loi
Après le rejet en commission mixte paritaire du projet de loi de finances pour 2026, le 19 décembre 2025, il n'est plus possible pour le Parlement de terminer l'examen et d'adopter définitivement le budget de l’État pour l'année prochaine. Le budget ne peut plus être promulgué avant le 1er janvier 2026.
En application de l'article 45 de la loi organique pour les lois de finances (LOLF), le projet de loi spéciale vise à assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics en 2026, dans l'attente de l'adoption de la loi de finances initiale pour 2026.
Le gouvernement avait déjà recouru à une loi spéciale en 2024, à la suite de la censure du gouvernement de Michel Barnier.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.