L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi est présentée comme une première réponse aux pratiques contractuelles abusives de certains établissements privés d'enseignement supérieur.
Le texte inscrit dans le code de l'éducation des dispositions visant à encadrer les contrats passés entre les étudiants (ou leurs représentants légaux) et les établissements d'enseignement supérieur privés.
Le contrat pourra être résilié par l'étudiant ou son représentant légal sans juste motif et sans frais jusqu'à 30 jours avant le début de la formation dispensée au titre de chaque année pédagogique.
Ce droit général de résiliation est accompagné d'un régime d'interdiction des clauses contractuelles prévoyant le versement de frais de réservation.
La résiliation donnera lieu au remboursement intégral des frais déjà versés par l'étudiant, à l'exception des frais administratifs d'inscription, dont le montant maximal sera fixé par voie réglementaire.
En cas de manquement à ces dispositions, est prévue une amende administrative prononcée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'un montant maximal de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale.
Les responsables d'établissement ayant commis ces manquements seront passibles d'une peine complémentaire d'interdiction d'ouvrir et de diriger un établissement privé d'enseignement supérieur, ainsi que d'y enseigner, pour une durée maximale de cinq ans.
Un régime de trois clauses interdites figurera dans le code du travail afin d'encadrer les contrats passés entre les centres de formation d'apprentis (CFA) et les apprentis et les postulants à l'apprentissage. Ces clauses interdites sont :
- le versement de frais de réservation ;
- les clauses limitant, en cas de départ anticipé du CFA le remboursement des frais administratifs ou de scolarité ;
- les clauses limitant, lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu avant l'expiration d'un délai de trois mois, le remboursement des frais administratifs ou de scolarité.
Des sanctions similaires à celles énoncées ci-dessus sont prévues en cas de manquement à ces dispositions.
L'Assemblée nationale doit à présent examiner la proposition de loi.
Réguler l'enseignement supérieur privé
Dans la perspective de l'examen prochain du projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé, les sénateurs soulignent la nécessité d'une réforme de l'apprentissage, permettant de réserver ses financements aux établissements à la qualité reconnue.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.