Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

Le projet de loi s'inscrit dans le cadre des travaux conduits par le gouvernement pour renforcer la qualité des formations et s’articule avec le plan d'amélioration de la qualité de la formation professionnelle et de lutte contre la fraude présenté en juillet 2025. Il décline les mesures législatives de ce plan.

L'encadrement du secteur privé de l'enseignement supérieur face aux dérives

L'enseignement supérieur privé est en forte croissance depuis plusieurs années. Il accueille aujourd’hui plus d’un quart des étudiants. Mais cette croissance, dû notamment au développement de l’apprentissage favorisé par la loi du 5 septembre 2018, s’est accompagnée de dérives, remettant en cause la lisibilité et la fiabilité de l’offre de formation. Selon l'exposé des motifs du gouvernement, ce secteur est aujourd'hui très hétérogène, regroupant sous une appellation trop large aussi bien des établissements d'excellence que de simples officines commerciales.

Le projet de loi propose ainsi de revoir les règles applicables pour garantir la qualité des formations. Deux niveaux de reconnaissance par le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR) sont créés, le partenariat et l'agrément : 

• le partenariat regroupera les établissements privés à but non lucratif qui sont associés au service public de l'enseignement supérieur aux côtés des universités et des établissements publics, à commencer par les établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (EESPIG). L’accès au partenariat sera décidé après une évaluation du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres) portant sur la stratégie de l’établissement, la qualité de sa politique de formation et de vie étudiante et l'adossement de sa formation à la recherche ;  
• l'agrément qui concernera les établissements et organismes de formation qui ne sont pas sous partenariat. L'agrément attestera de la qualité globale de l'offre de formation après évaluation par le Hcéres, notamment sur la politique sociale en faveur des étudiants.

D’ici la rentrée 2030, avec une période transitoire qui débutera en 2027, tous les établissements privés devront être partenaires ou agréés pour pouvoir figurer sur Parcoursup et accueillir des étudiants boursiers. De plus, à terme, seuls les établissements partenaires ou agréés pourront porter une formation reconnue par le ministère de l'enseignement supérieur : diplôme reconnu par l’État ou conférant un grade universitaire.

Par ailleurs, le projet de loi renforce la certification Qualiopi, afin d'améliorer la qualité de la formation professionnelle. L'obligation de détenir Qualiopi, le label reconnu par le ministère du travail et qui permet aujourd’hui à un établissement d’être éligible aux fonds de l’apprentissage, est étendu à tous les établissements porteurs d’un titre RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles), indépendamment de leur mode de financement.

Le texte entend également mieux protéger les étudiants et apprentis contre certaines pratiques abusives :

• Les étudiants inscrits dans un établissement privé bénéficieront désormais d'un droit de rétraction de 30 jours avant le début de la formation sans avoir à justifier de " juste motif" et "sans frais" (à l’exception des frais administratifs d'inscription). Des amendes sont prévues en cas de violation par les établissements de ce nouveau droit, qui permettra aux étudiants et à leurs familles de disposer d'un délai de réflexion avant le début de la formation. 
• Les centres de formation d'apprentis (CFA) ne pourront plus demander des frais de réservation afin de garantir une place à l'apprenti. En cas de départ anticipé, l’apprenti devra être remboursé au prorata par le centre de formation des frais administratifs ou de scolarité acquittés pour l'ensemble de la scolarité. 

Les mesures sur l'enseignement supérieur public

Le projet de loi modifie certaines règles applicables à l’enseignement supérieur public.

Pour plus d'autonomie universitaire, une accréditation globale est instaurée. Elle permettra aux universités et aux enseignants-chercheurs de créer ou de modifier leurs formations plus rapidement, en réponse aux besoins des étudiants et du monde socio-économique, sans passer par de longues procédures.

L’expérimentation des établissements publics expérimentaux (EPE) est prolongée de trois ans, jusqu'en 2031, afin de donner davantage de temps aux acteurs pour faire aboutir les projets en cours. 

Une disposition permet de déconcentrer la nomination de certains directeurs d’écoles ou d’instituts. Il s'agira du recteur d'académie, au lieu du ministre de l'enseignement supérieur.

Un dernier article revoit la gouvernance de l’École polytechnique, plus de dix ans après une première réforme jugée complexe par la Cour des comptes, en distinguant le rôle du directeur général exécutif de celui du président du conseil d'administration non exécutif. Cette nouvelle structuration aligne l’École polytechnique sur le modèle de gouvernance standard des grandes écoles d'ingénieurs françaises.

Les sénateurs ont clarifié le système de reconnaissance des établissements d'enseignement supérieur privé proposé par le gouvernement. Ils ont, en particulier, renommé le régime du "partenariat" qui devient un régime d'"agrément d’intérêt général" et renforcé les avantages qui sont associés à ces nouveaux régimes de reconnaissance, notamment s'agissant de l'accès aux financements de l'apprentissage.

Ils ont introduit de nouvelles dispositions pour réguler les organismes de formation relevant du code du travail, dont relèvent notamment les CFA. À cette fin, ils ont instauré un régime d'ouverture parallèle à celui des établissements d'enseignement supérieur, ainsi qu'une certification de qualité renforcée, qui pourra être demandée par ces organismes.

Le Sénat a, par ailleurs, renforcé le contrôle des établissements privés qui ne s'inscriront pas dans le régime d'agrément. Il a précisé l'interdiction des frais de réservation et le régime de résiliation de leurs contrats par les étudiants. Un amendement a de plus créé, à la charge de ces établissements, une nouvelle obligation d'information sur la nature de leurs formations. Chaque formation devra à l'avenir faire l’objet d’une présentation synthétique sur les supports de communication et les documents d’inscription. Cette sorte de "carte d'identité" devra préciser les caractéristiques essentielles de la formation, notamment : 

• la nature du diplôme, titre ou certification préparé ;
• la nature de sa reconnaissance par l’État et le grade universitaire conféré, ou la mention explicite de l’absence de reconnaissance et de grade ; 
• les possibilités de poursuite d’études vers le master ou le doctorat ; 
• le taux et la qualité de l’insertion professionnelle ; 
• le montant de l’ensemble des frais de scolarité. 

Les établissements devront également mentionner leur statut et la nature de leurs relations avec l’État sur l’ensemble de leurs supports de communication. 

Le même amendement sanctionne les dénominations ou présentations de nature à créer une confusion avec un diplôme national ou un grade universitaire, renforce les sanctions aux manquements aux obligations de transparence et de publicité et prévoit la publication des sanctions prononcées à l’encontre des établissements, afin de renforcer leur effet dissuasif et d’améliorer l’information des candidats.

Un autre amendement vise à garantir l’accès des candidats aux informations essentielles sur une formation sans qu’ils soient auparavant contraints de fournir leurs coordonnées personnelles. Il s'agit de répondre aux pratiques de captation commerciale de certains établissements, qui conditionnent l’accès à ces informations à une inscription préalable ou à la fourniture de données personnelles. 

La disposition transférant aux recteurs d'académie la nomination des directeurs d’école internes et externes des universités a été supprimée.