L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi entend renforcer la protection individuelle des personnes qui s'engagent pour faire reculer la criminalité organisée, et plus spécifiquement le narcotrafic.
Elle crée un mécanisme de protection des personnes exposées à des menaces sur leur vie ou leur intégrité physique du fait de leurs propos ou activités participant à la lutte contre le trafic de stupéfiants. La protection s'étendra aux membres de leur famille et à leurs proches. Ce dispositif, de nature administrative, est distinct des mesures de protection des témoins déjà prévues dans le code de procédure pénale (protection des victimes, repentis et témoins protégés en contrepartie d'un témoignage permettant de caractériser des infractions).
Les personnes menacées ainsi que les associations ou groupements de fait impliqués dans la dénonciation des réseaux de criminalité organisée pourront saisir les services locaux de police et de gendarmerie aux fins d'obtenir une protection. Les services locaux des forces de l'ordre détermineront puis mettront en place les mesures de protection nécessaires. Ils pourront notamment :
- inscrire le numéro de téléphone de la personne menacée sur une liste prioritaire ;
- prévoir une attention particulière des patrouilles autour de son domicile ;
- confier à cette personne un dispositif technique permettant une alerte discrète des services de police et de secours médical.
Les décisions relatives aux mesures les plus lourdes à mettre en œuvre seront remontées au niveau national, auprès du service de la protection (SDLP).
Un service national chargé d'assurer les missions de protection rapprochée et d'accompagnement de sécurité est créé. Il s'inscrira dans une logique de subsidiarité avec les forces de l'ordre. Il ne pourra être saisi que par le ministre de l'intérieur et les services locaux des forces de l'ordre (et non par les personnes menacées ni les associations).
Lorsque les personnes faisant l'objet de mesures de protection rempliront les conditions requises pour être protégées pénalement, leur dossier sera transmis au procureur de la République ou au juge d'instruction compétent.
L'anonymat des personnes concernées est garanti tout au long de la procédure. L'usage d'une identité d'emprunt sera possible en cas de nécessité et à titre exceptionnel. Les personnes pourront également demander à déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie.
Le fait de révéler l'identité ou l'adresse d'une personne ayant bénéficié des mesures de protection sera puni de 5 ans de prison et de 75 000 euros d'amende. Comme dans le cadre du dispositif de protection pénale, la peine sera alourdie lorsque cette révélation aura eu pour conséquence, directe ou indirecte :
- des violences à l'encontre de la personne ou d'un de ses proches : 7 ans de prison et 100 000 euros d'amende ;
- la mort de la personne ou d'un proche : 10 ans de prison et 150 000 euros d'amende.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.