L'essentiel de la proposition de loi
Ce texte transpartisan vise à améliorer la lutte contre le vol à l'étalage dans les commerces.
À cette fin, le texte initial prévoyait une mesure pérenne. Les députés ont voté pour la mise en place d'une mesure expérimentale jusqu'au 31 décembre 2027. Sous plusieurs conditions, l'usage de technologies d'analyse automatique des images captées par la vidéosurveillance sera autorisé dans les commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux particulièrement exposés à des risques de vol. Concrètement, les images déjà collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection pourront faire l'objet d'un traitement algorithmique.
Des garanties sont prévues pour protéger les données à caractère personnel récoltées. Leur traitement devra respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD). Il devra avoir pour objet unique la détection d'événements susceptibles de présenter ou révéler un risque de vol. Le traitement ne pourra se faire qu'en temps réel, empêchant tout recours aux informations a posteriori.
Les députés ont exclu plusieurs pratiques du dispositif : l'identification biométrique, le traitement de données biométriques ainsi que les techniques de reconnaissance faciale.
Le public des lieux concernés devra être informé de l'emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées par vidéoprotection.
Le recours à la vidéoprotection algorithmique sera encadré sur le modèle de l'expérimentation prévue par la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Les modalités de recours aux traitements de données seront définies par un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il devra notamment indiquer les événements prédéterminés que le traitement aura pour objet de signaler et les situations justifiant l'emploi d'un dispositif algorithmique.
Les exigences auxquelles le traitement algorithmique sera soumis sont listées par le texte : données d'apprentissage "pertinentes, adéquates et représentatives" et traitement "loyal et éthique", traçabilité du fonctionnement du traitement...
Le traitement des données sera systématiquement sous la supervision des personnes chargées de sa mise en œuvre (principe de "primauté humaine"). Le responsable du traitement sera chargé de s'assurer du respect des exigences posées par le texte, sous le contrôle de la CNIL. Il devra tenir un registre des suites apportées aux signalements effectués, afin de permettre l'évaluation de l'expérimentation.
Le texte précise également les étapes de la procédure d'autorisation de traitement :
- analyse préalable d'impact relative à la protection des données personnelles obligatoire ;
- autorisation de l'utilisation du traitement par le préfet, qui vérifiera si elle est proportionnée à la finalité poursuivie. La durée d'autorisation d'emploi du traitement ne pourra excéder la durée de l'expérimentation.
La mise en œuvre de l'expérimentation sera communiquée tous les ans à la CNIL et fera l'objet d'un rapport du gouvernement.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.