Droit commercial

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Rapport

Rapport d'information (…) sur la proposition de règlement dit "...

Auteur(s) : Christine Hennion

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires européennes

Panorama des lois

Ordonnance du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales...

L’ordonnance vise à établir une plus grande loyauté dans les relations commerciales entre opérateurs économiques de la chaîne agroalimentaire, y compris au niveau européen. Les services de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont chargés de sanctionner les comportements abusifs.
Rapport

Rapport de la mission "justice économique"

Auteur(s) : Georges Richelme

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de la Justice

Panorama des lois

Ordonnance du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives...

Panorama des lois

Ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à...

Rapport

Rapport sur l’élaboration d’un code européen des affaires

Auteur(s) : Valérie Gomez-Bassac

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Panorama des lois

Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

Rapport

Rapport d'information (...) en conclusion des travaux d'une mission...

Auteur(s) : Cécile Untermaier - Marcel Bonnot

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République

Panorama des lois

Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs...

Rapport

Projet de création du Conseil national des Tribunaux de commerce

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Services judiciaires - Direction des Services judiciaires

Rapport

Rapport sur la formation des juges consulaires

Auteur(s) : Serge Guinchard - Gilbert Azibert - Natalie Fricero

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de la Justice

Rapport

La mixité dans les juridictions commerciales : rapport remis au...

Auteur(s) : Michel Bernard - Christian Babusiaux - Charlotte Piniot

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de la Justice - Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie

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