Loi du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

L'essentiel de la loi

La loi généralise le droit de visite des parlementaires nationaux et européens et des bâtonniers ou leur délégué prévu à l'article 719 du code de procédure pénale. Ils seront désormais habilités à visiter l'ensemble des "lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative". 

La loi instaure un droit de visite complet, qui remplace la liste limitative actuelle et permet d'inclure l'ensemble des lieux de privation de liberté. Par une décision n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel avait en effet estimé que la différence de traitement entre personnes privées de liberté au sein d'un lieu ouvert à une telle visite et d'autres lieux non énumérés par le code de procédure pénale méconnaissait le principe d'égalité devant la loi. 

Le droit de visite des établissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement, jusqu'ici réservé aux parlementaires, est étendu aux bâtonniers.

Les parlementaires pourront être accompagnés d'au moins un collaborateur parlementaire ou d'un agent des assemblées parlementaires. Les bâtonniers ou leur délégué pourront quant à eux être accompagnés d'au moins un avocat. 

Les journalistes auront le droit d'accompagner les parlementaires dans les lieux de privation de liberté, à l'exception des locaux de garde à vue, des locaux des juridictions judiciaires et des établissements assurant des soins psychiatriques sans consentement. Ces exceptions sont justifiées par la préservation du secret de l'instruction et de la présomption d'innocence.

La loi procède à une coordination pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.