L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi a pour objet de favoriser le recours à l'épargne salariale, dans une optique de soutien au pouvoir d'achat.
Une première mesure concerne les sommes versées sur un plan d'épargne entreprise (PEE). En l'état actuel du droit, les sommes et droits détenus par les salariés affectés à un plan d'épargne salariale demeurent en principe indisponibles pour une durée de 5 ans.
Afin de pouvoir faire face aux aléas non couverts par cette procédure de déblocage anticipé, une procédure de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale est mise en place. L'ensemble des bénéficiaires d'un dispositif d'épargne salariale (hors plan d'épargne retraite) seront autorisés à débloquer, à titre exceptionnel, une partie de leur épargne dans la limite de 5 000 euros net de prélèvements sociaux. Ils pourront ainsi demander à bénéficier de leurs droits avant l'expiration des 5 ans requis pour financer l'achat de biens ou de prestations de services. Les salariés épargnants pourront recourir à cette procédure dérogatoire dans un délai d'un an à compter de la promulgation du texte. Le déblocage sera effectué en une seule fois. Cette mesure avait déjà été mise en œuvre à plusieurs reprises ces dernières années.
Les sénateurs ont apporté des précisions à cette procédure dérogatoire :
- exclusion des sommes affectées à l'acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires ;
- possibilité pour les employeurs de permettre le déblocage des sommes affectées au titre de l'intéressement ou de la participation à l'acquisition de titres de l'entreprise ;
- suppression de l'obligation faite aux bénéficiaires du déblocage exceptionnel de conserver les pièces justificatives des achats de bien ou services.
Le gouvernement devra remettre un rapport d'évaluation du dispositif présentant les montants des avoirs débloqués.
Les salariés peuvent déjà obtenir le déblocage anticipé de leur épargne salariale, dans l'un des cas énumérés par un décret de 1987. Les sénateurs ont étendu les cas de déblocage anticipé des droits constitués au titre de l'épargne salariale :
- dès l'arrivée du 1er enfant (et non plus à partir du 3e), seulement pour les naissances ou adoptions survenues après la promulgation de la loi ;
- "en cas d'affection grave, de handicap ou de survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à charge du salarié". Le déblocage anticipé sur ce motif est également envisagé dans le cadre d'un plan d'épargne retraite par une autre proposition de loi, adoptée au Sénat en février 2026.
La proposition de loi prévoit également de renforcer durablement l'attractivité de l'épargne salariale en facilitant le recours aux fonds de placement collectifs d'entreprise (FCPE), dits "de reprise". Ces fonds permettent, grâce à la mobilisation de l'épargne salariale, de transmettre plus simplement une entreprise aux salariés lors du départ du dirigeant.
L'accès des gestionnaires des plans d'épargne salariale et de retraite aux données sociales individuelles des bénéficiaires est renforcé. Ces données englobent le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques (NIR) ou numéro de sécurité sociale et les données de déclaration sociale nominative (DSN).
Le texte initial prévoyait d'étendre aux accords d'intéressement le principe de proposition d'affectation des sommes versées à un plan d'épargne salariale, comme prévu dans le cadre des accords de participation. Les sénateurs ont supprimé cette mesure, considérant qu'elle risquerait de pénaliser les employeurs qui souhaitent verser de l'intéressement sans pouvoir financer l'ouverture et la tenue des comptes d'épargne de ces salariés.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Dossier législatif :
Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale